ce que l'arrêt attaqué a confirmé les mesures de contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits, au trouble qui en résulte pour l'ordre public, il importe de maintenir

Boussac Saint-Frères avait fait valoir que la situation dans laquelle elle s'était trouvée était exceptionnelle en raison du nombre des salariés dont l'emploi était en jeu et de la nécessité absolue de maintenir

devaient courir à compter du jour du paiement des cotisations, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en qualifiant formellement d'anormal et de mauvaise foi le comportement de la CAMPLP pour avoir maintenu

continuation, que l'intérêt des créanciers est mieux préservé par la cession des actifs, que l'offre de la société Royal-Monceau est la plus intéressante eu égard au prix proposé, au nombre d'emplois maintenu

selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n 75-803 du 26 août 1975, dans les locaux d'habitation de la catégorie II, les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 sont maintenues

son usage ; qu'il suit de là que les usagers, tiers à cette convention et ne disposant d'aucun droit acquis à l'utilisation du passage, n'étaient ni recevables ni fondés à exiger du syndicat le maintien

[B] fait grief à l'ordonnance de maintenir son hospitalisation complète, alors « que le ministère public, lorsqu'il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction, soit en lui adressant

[K] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure, alors : « 1° / qu'en matière d'hospitalisation sous contrainte, l'affaire doit être instruite et jugée après avis du ministère public, lequel ne

engagement ; qu'en cas de transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, si les salariés dont le contrat de travail a été transféré peuvent prétendre au maintien

engagement ; qu'en cas de transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, si les salariés dont le contrat de travail a été transféré peuvent prétendre au maintien

des conséquences qu'il en tirait, alors « qu'est nul tout licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail du salarié, hormis le cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir

la main levée de la mesure de curatelle, le juge ne peut décider de son maintien sans vérifier au préalable ni constater que la demanderesse est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en

ses demandes indemnitaires présentées à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement énonçait : « je ne peux plus maintenir

qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat CFDT concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir

se soustraire à l'action de la justice "d'autant qu'il ne présente pas de garantie de représentation" ; que le magistrat instructeur a donc bien, conformément aux dispositions légales, justifié le maintien

part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 5-1 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale que le maintien

premières années.... la boîte ou l'enveloppe renfermant sous scellés les objets pour lesquels la publicité n'a pas été requise avant ce terme, est restituée au déposant sur sa demande ; s'il veut maintenir

preneur d'un bail commercial, à qui a été notifié un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction a un titre légal, en vertu de l'article 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, au maintien