qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance ;

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 5 février 1988) et la procédure, que Mme X... est restée

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société AOM, venant aux droits de la société Air Liberté, à MM.

Capitaine, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[C] ait donné son consentement exprès pour déroger à l'exigence d'une durée minimale de 22 heures ; qu'en déboutant néanmoins M.

[Y] et la société coupables du chef d'exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au débit minimal biologique et a prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors : « 1°/ que la loi

Sornay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 93-43.993, E 93-45.548, F 93-45.549, H 93-45.550, G 93-45.551, H 93-45.711, J 93

Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

ce second contrat de bail, en revanche, il n'existait aucun doute sur l'existence du premier contrat de bail de sorte que le tribunal aurait dû faire droit à la demande d'indemnisation de la perte de loyer

et Fattaccini, avocat de Mme Y..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Pédron, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

nombre minimum d'heures travaillées.

l'armateur, le salaire minimum horaire maritime est le salaire minimum terrestre X 7/8, la cour d'appel, qui a d'ailleurs constaté que le salaire annuel perçu par les marins avait été notablement supérieur

qui la perçoit, doit donc être incluse dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; qu'en excluant pourtant en l'espèce du calcul de la rémunération de M.

propriétaire des murs par le biais d'une SCI dont les associés étaient en lien, et d'autre part, d'assurer sans autres frais le logement desdits associés ; * L'EURL [N] s'acquittait avant l'opération d'un loyer

(Bourges, 27 février 2004) que le 3 mars 2001, l'URSSAF a mis en demeure le président du conseil général de lui régler le montant des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 98-46.254 et R 98-46.383 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué