fixant la liste des départements retenus pour l'expérimentation prévue à l'article L. 351-24 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 F au titre de l'article 75-I de la loi

susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que les suppléments d'impôt

du maire de la commune de L'Epine les chiffres relatif à la population légale de la commune pour l'application des lois et règlements en 2016, devant être authentifiés par un décret à intervenir, ne constitue

le 21 décembre 2011, présentées par le procureur général près la Cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi

la limite du plafond 13, l'ensemble des créances du salarié, alors que, selon le moyen, le plafond 4 est seul applicable lorsqu'une partie des créances du salarié ne trouve pas son fondement dans la loi

d'un plan de chasse ; " aux motifs qu'il n'était pas établi qu'il eût participé à la chasse organisée par Y..., cofermier, que ni le cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin, ni les lois

DU 15 AVRIL 1829 QUI LUI CONFERERAIENT, NON SEULEMENT LE DROIT DE PECHE SUR LES CANAUX DU MARAIS DU PETIT-POITOU, MAIS ENCORE LA FACULTE D'EXERCER LE DROIT SANS SE SOUMETTRE AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS

SERONT RECULEES D'UNE ANNEE PAR ENFANT A CHARGE, SANS QUE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PUISSE ETRE SUPERIEURE A TROIS ANS, ETANT ENTENDU QUE LA NOTION D'ENFANT A CHARGE EST CELLE QUI EST DEFINIE PAR LES LOIS

ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance des lois

compte de cet avancement de carrière rétroactif, le caractère postérieur à sa radiation des cadres de cet avancement ne peut être regardée comme résultant directement de l'exécution rétroactive d'une loi

-991 du 24 novembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Elle demeure, en même temps, soumise à toutes les obligations qui en découlent, pour l'administration de ces lois et règlements.

01-02-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES

ne pourra être mise en recouvrement tant qu'il n'aura pas été statué sur le recours" du contribuable auprès de "l'interlocuteur départemental", le ministre a pris une mesure qu'aucune disposition de loi

Vu la Constitution ; Vu le décret n. 61-923 du 3 août 1961 modifié notamment par son article 59 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

lors, le plan parcellaire annexé au cahier des charges du lotissement de Tina-sur-Mer autorisé par l'arrêté du 3 août 1972 qui classait le lot 88 pie en zone naturelle était lui-même devenu caduc et n'était

X... avait contrevenu aux lois et règlements et enfreint les règles de sa profession ; que par ces seuls motifs elle a légalement justifié sa décision, sans avoir à constater, en outre, que ces infractions