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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aa8
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS Sur la mobilisation de la garantie pertes d'exploitation La société Les Galopins sollicite la mobilisation de la garantie perte d'exploitation de son contrat d'assurance consécutivement à
Source officielle12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aaa
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS Sur la mobilisation de la garantie pertes d'exploitation La société Barbacoa sollicite la mobilisation de la garantie perte d'exploitation de son contrat d'assurance consécutivement à la fermeture
Source officiellePCP JCP fond
67081b1c89f19e8c50f8d57e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré
Source officielle3ème Chambre
62848f85498a54057d102d51
17 mai 2022
17 mai 2022
[Z] [V]; que ce dernier a également réglé l'ensemble des charges afférentes à ce logement; qu'il produit les relevés des périodes de location jusqu'en 2017.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8e3df5b5c7d10ca5b58
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300856
10 juillet 2013
10 juillet 2013
X..., qui exploitait une activité de location de chambres d'hôtes et des activités de loisirs sur des parcours et circuits de « quad-moto », a vendu à Mme Y... et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29d1a34ad10008581bbf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes du paragraphe 9 du même contrat de location-gérance du 29 novembre 2002, la locataire-gérante devait « entretenir en bon état de service le matériel et le mobilier servant à l'exploitation du
Source officielleJCP
68b5ec7dc1dca99f2639f0d1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts Il se déduit des articles 546 et 547 du code civil que la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200816
15 mai 2014
15 mai 2014
X..., alors que le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, il appartient au débiteur, qui en poursuit la mainlevée, d'établir qu'elles excèdent ce qui se révèle
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2d
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Il conteste également la demande fondée sur les locations de véhicules dans la mesure où ces locations ont bien eu lieu et où, d'ailleurs la société demanderesse a cessé bien avant le 31 juillet 2003 de
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1e42439575e2f7e32d
11 avril 2024
11 avril 2024
Le contrat de bail conclu entre les parties stipule en son article 8 que la sous-location, totale ou partielle et à titre gratuit ou non, est interdite.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110043
10 février 2016
10 février 2016
Le mobilier et les équipements garnissant ces biens et droits immobiliers seront considérés comme immeubles par destination.
Source officielle1re chambre 2e section
628490c7498a54057d103085
17 mai 2022
17 mai 2022
garnissant les lieux dans un garde-meuble qu'il désignera ou dans tel autre lieu de son choix, aux risques et périls et aux frais de la société Royale Réceptions, en garantie de toute somme qui pourrait
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314ada
25 avril 2024
25 avril 2024
. **** EXPOSE DU LITIGE Par contrat intitulé ' bail précaire'' la SCI Bathor a consenti à la société Ice express la location d'un terrain de 2.300 m2 situé [Adresse 1] à [Localité 3] (91), ce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00855
8 juin 2017
8 juin 2017
accusé de réception de son intention de ne pas poursuivre la location au-delà de la durée de location prévue aux conditions particulières, et donc restituer les Produits au terme du contrat.
Source officielle4e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c39
16 octobre 2025
16 octobre 2025
être immédiatement réalisé, Mme [C] aurait proposé de conserver la roulotte sur son terrain et de la louer pour son propre compte, moyennant un versement à Mme [P] d'un pourcentage du produit de la location
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88578
9 mai 2006
9 mai 2006
. [****] FAITS ET PROCEDURE : Le 1er janvier 1984 Louise D... veuve A... a donné en location-gérance pour une durée de 3 ans un fonds de commerce de camping aux époux X...
Source officielleTPX VER JCP FOND
6a10a81ccdc6046d479b7bdd
19 mai 2026
19 mai 2026
En date du 2 juin 2025, la société MMA IARD SA a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f55eb387f553b9ba0a
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201440
15 octobre 2015
15 octobre 2015
conseiller de la mise en état a ordonné le ré-enrôlement de l'affaire par ordonnance du 13 décembre 2012 ; Mais attendu que le dispositif de l'ordonnance du 13 décembre 2012, auquel seul l'autorité de la chose
Source officiellePage 14 sur 266