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7 836 résultats pour « location attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

69d7ec4fcdc6046d47ae2894

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte du droit positif que la cession de créance n’ayant été notifiée que postérieurement à l’acte de saisie-attribution, dans le cas d’espèce lors de la dénonce de la mesure de saisie-attribution

Source officielle

Page 14 sur 392

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CC

cr

61372629cd58014677423673

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

énonciations que la prévenue, en prenant part à deux reprises, en sa qualité d'adjointe au maire chargée d'affaires sociales, à un vote au sein du conseil municipal compétent pour se prononcer sur l'attribution

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin, elle fait valoir que la société Nouvelle Pharmacie [R] a marqué son consentement à l'attribution de compétence à la juridiction lilloise résultant de l'article 16 du contrat de location.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101088

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si la parcelle dont elle accordait l'attribution

Source officielle
CA

2ème chambre

6262487eb1a50c277d4c5cdc

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de compétence au tribunal de commerce de Toulouse figure dans ses conditions générales de location, auxquelles renvoient les propositions de location signées par la locataire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00549

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[T] a signé le 31 juillet 2015 avec la société Voxtur un contrat de location longue durée d'un véhicule, ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société sous le nom de

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742496a

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

procureur de la République ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail que les "rapports" établis par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201559

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Par cette location-gérance, Aegitna Sécurité Services et AMO STPI ont transféré à AMO 13, dans le cadre de la location de son fonds, l'ensemble de ses contrats clients et fournisseurs, dont le marché n

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a113564cdc6046d47a601bd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q] entend être déchargé en invoquant l'absence d'évaluation de la valeur locative du bien ainsi que la prescription quinquennale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le contrat de location contient donc une clause d'attribution de compétence territoriale au tribunal de commerce de Saint Etienne, siège du demandeur.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-201626

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

  Tous les requérants obtinrent des décisions de justice définitives par lesquelles les autorités locales furent obligées de leur attribuer des logements en location («   spaţiu locativ  

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1cee5cdc6046d4789862b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient que le contrat de location comporte une clause qui prévoit que: "La présente location n'est pas transmissible par voie de cession ou legs; elle n'est pas non plus transmissible par voie de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Maurice F..., le mécanisme de la fraude a été le suivant : 1) en ce qui concerne les frais de location de véhicules : les vraies factures relatives à la location des véhicules et émises au nom de Mme

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742462e

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

de se charger de l'intégralité d'opérations de placement, de les conseiller, de leur fournir le terrain à acquérir, de proposer le constructeur, de préparer le dossier de l'emprunt et d'assurer la location

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200651

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-15.197 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à la société Locam - Location

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f63a7cdc6046d477ced5e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

au titre des arriérés locatifs au terme duquel un commandement de payer est resté infructueux le bail est résilié de plein droit.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdaaf84b0bef080acf1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Paribas à la demande de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements et en paiement de la somme de 35 533,13 euros.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700d81e733ee26982d9d

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

contrat de location en cause, - débouté la Sas Grenke Location de sa demande d'astreinte et du surplus de ses demandes, - condamné la Sas Le Narjisse à payer à la Sas Grenke Location la somme

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732323

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

pas entaché son jugement d'une contradiction de motifs ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que, si la SOCIETE DES TRANSPORTS X... soutient que la décision attaquée lui refusant l'attribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8bf

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

s'est porté caution de sa société SIL pour honorer une location avec promesse d'achat d'un véhicule automobile, consentie par la société CGLE.

Source officielle