AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
69d7ec4fcdc6046d47ae2894
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte du droit positif que la cession de créance n’ayant été notifiée que postérieurement à l’acte de saisie-attribution, dans le cas d’espèce lors de la dénonce de la mesure de saisie-attribution
Source officiellePage 14 sur 392
cr
61372629cd58014677423673
10 avril 2002
10 avril 2002
énonciations que la prévenue, en prenant part à deux reprises, en sa qualité d'adjointe au maire chargée d'affaires sociales, à un vote au sein du conseil municipal compétent pour se prononcer sur l'attribution
Source officielle