Caisse de Crédit mutuel de Nice avenue, dont le siège est [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige

18-26.206, G 18-26.207, J 18-26.208, K 18-26.209, M 18-26.210, N 18-26.211, P 18-26.212 contre les treize arrêts rendus le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges

hippodrome (GIE PMH), dont le siège est [...], a formé les pourvois n° H 18-26.229, G 18-26.230 contre deux arrêts rendus le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges

l'espèce que la rupture du contrat de travail de Mlle X... n'aurait pas été motivée par ses absences répétées qui entraînaient la désorganisation du service, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige

des parties", les prétentions étant "fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusoins en défense"; qu'en application de ce texte, le juge ne peut, sauf à méconnaître les termes du litige

nationales de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-21.127 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 11), dans le litige

Jean-Luc X..., domicilié [...]                                  , contre le jugement rendu le 1er décembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, dans le litige l'opposant

juridiques du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie d'un recours contre une ordonnance de référé du 25 avril 2022, rendue dans un litige entre Mme [I] et la société Cerballiance Finistère

entre les parties ; que cette convention, qui était destinée à mettre fin à ce litige, était une transaction et que celle-ci était nulle pour être intervenue préalablement à la rupture du contrat de travail

le tribunal qui s'est prononcé sur la recevabilité d'une prétendue demande de remise d'adjudication sur le fondement des articles 674 et 703 du Code de procédure civile aurait méconnu les termes du litige

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de commissions alors, selon le moyen, que l'objet du litige

; Attendu que le salarié fait grief au conseil des Prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige

de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre qui énonce les motifs du licenciement d'un salarié fixe les limites du litige

, d'une part, qu'en décidant d'opérer le partage selon les propositions de l'expert, la cour d'appel a adopté une solution qui n'était préconisé par aucune des parties et a ainsi méconnu l'objet du litige

trois branches : Attendu que la société Thomson CSF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1995) d'avoir rejeté le recours en annulation dirigé contre une sentence arbitrale prononcée dans un litige

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel se trouve investie par l'appel de l'entière connaissance du litige

n'entendait formuler aucune réclamation ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignation (CDC) fait grief à l'arrêt (Agen, 5 novembre 1997) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les termes du litige

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 8 juin 1999) de l'avoir condamné à verser à l'UBR et à l'UBN une somme de 406 527,52 francs, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions