de subordination avec la SA Y... au même titre qu'un chauffeur salarié et en avaient déduit l'existence d'un contrat de travail sous couvert d'une fausse sous-traitance; qu'en vain, il était fait grief

de son subordonné ; que lorsqu'un salarié a été embauché par la société mère, le versement d'une rémunération par la filiale ne suffit pas à entraîner un transfert du lien de subordination ; qu'en

de ce dernier ; que l'existence d'un lien de subordination entre l'entreprise et la personne désignée en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise doit être caractérisée par référence à

X... et le lien de subordination et d'intégration de M.

X..., soulignant même que celui-ci empiétait sur les pouvoirs de directeur général et s'arrogeait le droit de remettre en question toutes ses décisions, écarte néanmoins l'existence d'un lien de subordination

de subordination de M.

de subordination ne peuvent être retenus faute d'être établis ; que tel est en premier lieu le cas des affirmations relatives à l'organisation d'un contrôle des temps ; qu'outre le fait que la jurisprudence

de subordination de M.

de subordination dont les intéressés s'étaient déjà vainement prévalus en première instance, ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation édictée par l'article 82 du nouveau Code de procédure civile

de subordination avec cette association. 3.

rechercher quelles étaient les conditions de la collaboration justifiant la rémunération litigieuse afin de constater, le cas échéant, l'existence d'un lien de subordination ; qu'en l'espèce, la cour

de ce dernier ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

de subordination envers la CSTP-FO, et non pas à cette dernière de démontrer l'existence d'un lien de subordination entre la demanderesse et le gouvernement de Polynésie française, la cour d'appel a violé

Pour l'application de ses dispositions, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

les manquements de son subordonné, et que le titulaire d'un mandat syndical n'est aucunement placé, dans l'exercice dudit mandat dans un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise au sein de laquelle

de son subordonné ; qu'en se fondant sur le constat du changement de statut en autoentrepreneur de personnes précédemment sous contrat de travail, et sur le fait que les tarifs des cours étaient fixé

X..., au motif que la preuve d'un lien de subordination de ce dernier à l'égard de la société X... frères ne résultait d'aucune pièce du dossier, sans répondre aux conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la société FWP, alors, selon le moyen : 1 / que même en l'absence d'un lien de subordination, il