les étrangers ainsi visés ne peuvent se déplacer en dehors de la zone de validité de leur titre de séjour sans être munis d'un sauf-conduit délivré par le commissaire de police ou la gendarmerie du lieu

peut toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au titre V du livre V ne peut justifier du lieu

son enfant   » et ont «   légalisé   le non-retour de l’enfant initié par sa mère   » qui l’a transféré et le retient illicitement sans le consentement du requérant dans un autre lieu

l'annulation du tableau des mutations des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2025 en tant qu'il n'est pas affecté à l'antenne d'Angers du SPIP de Maine-et-Loire, lieu

de sa résidence effective ou permanente ; 8° L'étranger qui a refusé le lieu d'hébergement proposé en application de l'article L. 552-8 ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE D'INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX POUR NE S'ETRE PAS PRESENTE, RESIDANT

, pour lui et les membres de sa famille, s'il demande son rapatriement, au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de deux ans à compter de sa radiation des cadres » ; Considérant qu'à la suite

DEMENAGEMENT AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RAPATRIEMENT ET DE DEMENAGEMENT DE LA PERSONNE LICENCIEE AVANT CINQ ANS JUSQU'AU LIEU

L. 731-4 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police ". 3.

particulier de la situation personnelle de l'intéressé ; - il méconnaît les articles L. 751-2 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme ne fixant pas un lieu

particulier de la situation personnelle de l'intéressé ; - il méconnaît les articles L. 751-2 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme ne fixant pas un lieu

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu

D... et Z... ont régulièrement prêté le serment de l'article R. 252 du Code de la route devant le juge du tribunal de police de Nancy, lieu de leur résidence, respectivement les 21 mai 1981 et 21 décembre

PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT LE CONSEIL D'ETAT EST RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, EU EGARD, AU LIEU

En vertu des dispositions spéciales de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale précité, le tribunal administratif compétent pour connaître de ce litige est celui du lieu de sa résidence.

En vertu des dispositions spéciales de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale précité, le tribunal administratif compétent pour connaître de ce litige est celui du lieu de sa résidence.

En vertu des dispositions spéciales de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale précité, le tribunal administratif compétent pour connaître de ce litige est celui du lieu de sa résidence.

suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu