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34 646 résultats pour « licenciement abusive »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01047

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Y... aurait droit à une indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE Sur le caractère abusif des licenciements : qu'en décidant une mise à pied conservatoire et en reprochant à Hervé Y... des

Source officielle

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CC

soc

613720e8cd580146773ef5fc

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Di X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 5 000 francs son préjudice pour licenciement abusif et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la

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soc

61372292cd580146773fe9c2

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

abusif, alors, selon le moyen, que la société Laboratoires Monot faisait valoir que Mme X... avait pour obligation contractuelle de visiter tous les pharmaciens de son secteur ; qu'elle soulignait

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201250

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

I... à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts et au titre de l'indemnité légale de licenciement suite à son licenciement abusif. A l'audience, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01507

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

titre d'un licenciement abusif et l'indemnité compensatrice de préavis : Vu la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de séparation des pouvoirs, l'article L. 2421-3, alors applicable, et l'article

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soc

61372685cd5801467742637f

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Y... a été engagé en qualité de cadre de vente à compter du 7 mars 1991 par la société Narbonauto, que, convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 20 mai 1998, le

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soc

6137249bcd58014677416e74

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

courrier du 2 juillet 1999 la salariée a refusé sa mutation qu'elle considérait comme une sanction intervenue à la suite d'un incident s'étant produit avec un supérieur hiérarchique ; qu'ayant été licenciée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02304

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Bank et en dernier lieu directeur du centre de gestion financière Côte d'Azur, a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2003 aux fins de résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié

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soc

61372279cd580146773fd749

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

Z... s'était dégradé à compter de l'année 1986, que son licenciement n'avait alors été retardé qu'en raison des liens d'amitié l'unissant au président-directeur général de la société TNT IPEC, M.

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Pôle 6 - Chambre 6

5fca72d22e7fb35f58ae2de1

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Q... étant inférieure à 2 ans, mais le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. M.

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soc

613721cfcd580146773f792f

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Y... et X... ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour licenciement abusif ; Attendu que le syndic de la société Air Provence fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum

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soc

61372391cd5801467740b78d

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité pour rupture anticipée du contrat et une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part , en retenant

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soc

61372334cd58014677406c6c

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X..., au service de la société SPIE Batignolles, en dernier lieu en qualité d'ingénieur, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 février 1991 énonçant les motifs suivants : "adoption d'une position

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Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e0b

Appel

9 décembre 2003

9 décembre 2003

dire qu'il a été victime d'un licenciement abusif par la Société TECHNO LOGISTIQUE. subsidiairement, constater qu'il a été victime d'un licenciement abusif de la part de la S.A. FRANCHEL.

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7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

en date du 17 janvier 2020 constitue un licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse - Condamner la SAS [L] prévention et sécurité à verser les sommes suivantes : - 380,31 euros (1521,25 euros

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soc

613722d3cd58014677401f18

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

et de l'avoir condamné en conséquence à des indemnités de préavis et de congés payés sur préavis ainsi qu'à des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le licenciement ne se

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soc

61372218cd580146773fa2a4

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

dépourvu de cause et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'employeur peut licencier un salarié effectivement reclassé, après suppression de

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Pôle 6 - Chambre 8

642fb75dcece1704f574786d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Estimant que son employeur restait lui devoir des rappels de salaire pour des heures complémentaires et considérant avoir été licenciée de manière abusive dans des conditions vexatoires et brutales, Mme

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soc

6137215bcd580146773f315a

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

juillet 1985 ; qu'elle a de nouveau été employée du 10 juillet au 10 octobre 1985 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive

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soc

61372208cd580146773f9af2

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

, selon le moyen, d'une part, que le licenciement de M.

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