d'entreprendre ou à la liberté du commerce et de l'industrie. 5.

recherche qui s'imposait quant au caractère protégé ou non des plastisols dont la reproduction était reprochée à la société Formuplast, n'a pas caractérisé un acte de concurrence déloyale au regard de la liberté

droits de place et de stationnement sur les halles et marchés n'avait pas à être précédé des consultations prévues par les dispositions précitées ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de la liberté

application des articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes en prenant la décision attaquée ; qu'en usant d'un pouvoir que lui confère la loi, le maire n'a pas porté une atteinte illégale à la liberté

routière ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux sur la légalité du décret contesté dès lors qu'il méconnaît le principe de sécurité juridique, la liberté

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie : l'arrêté en litige porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et la fermeture de son établissement engendrée par

conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du Code civil et alors, enfin, que seules des manoeuvres frauduleuses, contraires aux usages et pratiques découlant en principe de la liberté

durée minimale de trois ans ; qu'aucun impératif d'ordre public ne commande l'interdiction de son activité ; que la décision litigieuse porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté

Il soutient que : l’urgence n’est pas démontrée ; il n’existe pas d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie.

réalité des troubles décrits n’est justifiée ni davantage le fait que ces troubles trouveraient leur origine dans l’ouverture de son établissement ; - elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté

En outre, si la liberté d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie est l'une des composantes, est une liberté fondamentale, cette liberté s'entend de celles de jouir de son bien et d'exercer

du commerce et d'industrie et de libre concurrence.

TELEX" DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE PRODUIT DEVANT CE TRIBUNAL LE 13 MAI 1977 ; QUE, PAR SUITE, CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LESDITES PRETENTIONS COMME IRRECEVABLES ; CONSIDERANT QUE

recruté 27 salariés et devra assumer le loyer de l'établissement et divers impôts et taxes, et ce, sans limitation de durée ; -cet arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

d'aller et venir, la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision du préfet

fondamentale : - la liberté du commerce et de l'industrie constitue une composante de la liberté fondamentale d'entreprendre ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; le constat qui a conduit

jeu de la concurrence et ainsi porté atteinte à la liberté de commerce et d'industrie et au droit de la concurrence ; - elle n'a pas respecté les obligations du label " Bistrot de Pays ", dès lors qu'elle

de commerce et d'industrie et la liberté d'entreprendre.