Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 8

—

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend : - la sous-direction du conseil juridique et du contentieux ; - la sous-direction des cultes et de la laïcité.

Article LO130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26

Code électoral

Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions : 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ; 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Article L128-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03

Code de commerce

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 226-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Si le mineur ou son avocat sollicite un tel délai, le juge des libertés et de la détention statue selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 521-21.

Article 39

—

Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime fondés les griefs avancés relatifs à la protection des droits et libertés d'une

Article R236-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Code de la sécurité intérieure

-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 236-54. II.

Article R61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 53

Code de procédure pénale

Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté, la période pendant laquelle le condamné se trouve en permission de sortir, ou est placé sous le régime de la semi-liberté ou fait l'objet d'un placement à l'extérieur ou d'une

Article D143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 83

Code de procédure pénale

Des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq ans ainsi qu'aux personnes condamnées

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Le juge, après avoir fait procéder, sauf si elles ont déjà été effectuées, aux vérifications prévues par le huitième alinéa de l'article 41, statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire.

Article 696-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l'article 696-102 est notifiée sans délai à l'auteur de l'infraction.

Article L329-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

peuvent procéder aux visites et saisies dans les lieux à usage professionnel ou dans les lieux d'exécution d'une prestation de service ainsi que dans les moyens de transport à usage professionnel sur autorisation donnée par ordonnance du juge des libertés

Article 696-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention apprécie s'il y a lieu de procéder à l'adaptation des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat d'émission.

Article R555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code de justice administrative

Lorsque le juge administratif est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une

Article R214-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Code rural (nouveau)

Pour le placement ou la mise en liberté prévus à l'article R. 214-112, l'autorisation du préfet du département du lieu de ce placement ou de cette mise en liberté est également demandée.

Article L4121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

Code de la défense

séparés : 1° De leur conjoint ; 2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu' ils produisent la preuve qu' ils se soumettent à l' obligation d' imposition commune prévue par le code général des impôts ; La liberté

Article 144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 25

Code de procédure pénale

Sans préjudice des dispositions de l'article 803-8 garantissant le droit de la personne d'être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en

Article 803-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

Code de procédure pénale

du code de justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés

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