Article 226-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code pénal

En vigueurDepuis le 1 juin 2019

Texte de l'article

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 226-22-2 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02707

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310e