AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921da
26 mars 2015
26 mars 2015
Jean-Louis X... a relevé appel du jugement d'orientation rendu le 11 septembre 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Privas statuant en matière de saisie-immobilière qui, sur
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210557
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Lyonnaise de Banque avait produit non le jugement d'orientation du 26 février 2010 mais des jugements du tribunal de grande instance de Privas des 8 décembre 2011 et 28 octobre 2011 qui ne constataient
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