30 décembre 1970, fixant le régime de fonctionnement propre à l'IRCANTEC, les droits sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance

[F] la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec Mme [D], son épouse séparée de biens. 2. Un jugement du 26 mai 2016 a prononcé le divorce. 3.

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts O... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. et Mme K... des sommes au titre du préjudice de jouissance

ses préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société BERIM fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la SCI des condamnations prononcées au titre du préjudice de jouissance

principe de la contradiction, en se référant à l'arrêt du 25 novembre 1980 invoqué par le propriétaire dans ses conclusions ; Attendu d'autre part que la cour d'appel ayant relevé que les troubles de jouissance

prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de la communauté, confié au père la garde des trois enfants mineurs et dit que la mère contribuera à l'entretien de ses enfants en laissant au père la jouissance

X... était propriétaire et disposait, outre d'un droit sur les fruits, de la jouissance exclusive de l'ensemble des immeubles situés à Petit-Quevilly à compter du 7 juillet 1983 et de l'avoir déboutée

diverses sommes au syndicat des copropriétaires, au titre des travaux de façades, d'étanchéité et de toiture, et à Mme Y..., au titre des travaux de remise en état de son appartement et du trouble de jouissance

K... au titre du préjudice locatif et des préjudices moral et de jouissance et condamné M. K... à payer la somme de 1 000 euros à M.

par Mme Y... serait fixée à l'issue des opérations de liquidation et fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme Y... à l'indivision à compter du mois de juillet 1986 jusqu'au jour de la jouissance

Y... des dommages-intérêts pour troubles de jouissance, alors, selon le moyen, "1°) que M.

Le Christiania" (SCI), propriétaire du lot n° 4, avait la possibilité de subdiviser ce lot, et, d'autre part, que la SCI, ou ultérieurement, l'ensemble des copropriétaires du bâtiment A aurait la jouissance

charge la réparation de la verrière ; que la locataire s'est opposée à ces demandes et a sollicité la condamnation de la bailleresse à assumer la charge de ces travaux et à réparer le préjudice de jouissance

montant des ressources du conjoint survivant sans que la date de la dernière révision ne puisse être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance

sur le fondement d'un autre texte; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de statuer sur la jouissance

avait versé et, à leur payer une certaine somme de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnisation de leur préjudice matériel et de jouissance

[K] et de Mme [X], son épouse, alors « qu'au cours de l'instance en divorce, les époux peuvent avoir des résidences séparées et que le logement familial dont la jouissance exclusive a été attribuée, par

Il produit ses effets dans le rapport entre le bailleur et le preneur, tant que celui-ci en a la jouissance paisible.