COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 01/02155 (sur disjonction du dossier 01/1358).

en cours devant le Tribunal de céans et enrôlée sous le n° RG 23/04539 ;ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance pendante devant le tribunal de céans inscrite au rôle sous le numéro

- Sur la demande de disjonction des instances devant le juge de l'exécution Madame [Y] reproche au premier juge d'avoir ordonné la jonction de deux instances aux objets différents, dans la mesure

SUR CE, Sur la jonction Il convient d'ordonner la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros de RG 17/11778 et 17/12677 sous le numéro de RG 17/11778.

Au titre de l'article 367 du même code le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

MOTIFS DE LA DECISION : ä Sur la jonction : Considérant que la Cour ayant désormais disjoint les instances, la société ASSITALIA sera déboutée de sa demande de jonction. ä Sur la compétence du premier

MOTIFS DE LA DECISION : ä Sur la jonction : Considérant que la Cour ayant désormais disjoint les instances, la société ASSITALIA sera déboutée de sa demande de jonction. ä Sur la compétence du premier

Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

des instances Le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges a ordonné la jonction des instances introduites par plusieurs salariés de la société Servisair Assistance Piste Orly dont la liquidation

Sur la jonction des procédures : L'article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

des instances par groupes de dix personnes pour faciliter l’examen de l’affaire.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Par arrêt mixte en date du 8 avril 2022, la cour d'appel de Saint Denis a : -Déclaré irrecevable la demande en garantie de Madame [T] à l'égard de Madame [K]; -Ordonné la disjonction des instances entre

MOTIFS Sur la jonction Aux termes de l’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Réponse de la cour : Il résulte de l'article 368 du code de procédure civile que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire et sont dès lors insusceptibles

procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de