Elle conteste le moyen soulevé par la partie adverse, tiré de la nullité de la clause de restitution du matériel donné, dès lors que le principe d'irrévocabilité des donations entre vifs ne saurait s'appliquer

xa0; En l’espèce, elle constate que, contrairement à ce que prétend la requérante, ce n’est pas le principe de la recevabilité de ses demandes nouvelles en indemnisation qui était en cause, mais l’irrévocabilité

L'intimée fait valoir que : - la majoration de 10 % des sommes dues a été décidée par l'arrêt du 11 décembre 2019 et ne peut être remise en cause, en application du principe de l'irrévocabilité de la

feu [M] [E] une collection de trophées de chasse et un bronze, de sorte qu'elle est propriétaire de ces biens qui relèvent de son domaine privé, et ce, à titre définitif compte-tenu du principe d'irrévocabilité

dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ; que la règle de l'irrévocabilité

tout le moins indivisibles de ceux dont le magistrat instructeur était saisi et entraient de ce fait dans le cadre de sa saisine et qu'une telle convocation devait être annulée pour violation de l'irrévocabilité

choisie sus évoquée et non sur le montant total ou les modalités du versement ; que ni le code de la sécurité sociale ni la circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse ne prévoient d'irrévocabilité

de la cour de renvoi, le directeur du greffe de cette dernière a délivré un certificat de non saisine le 7 juin 2017, si bien que le jugement du 12 décembre 2013 a acquis force de chose jugée et irrévocabilité

perpétuels et que le vice n'affecte pas en soi l'engagement qui est pris mais éventuellement sa perpétuité qui peut résulter d'une stipulation relative à la durée de l'engagement, en l'espèce l'irrévocabilité

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la demande principale en révocation de la donation du 30 juin 2009 Le principe étant celui de l'irrévocabilité des donations consenties entre vifs, les causes de révocation

1096 du code civil), le raisonnement des appelants sur ce strict volet se fondant sur une jurisprudence non transposable, et sur la production d'un avis du Cridon en parfaite contradiction avec l'irrévocabilité

rupture de contrats de travail dans des proportions très significatives, intervenue entre la présentation de l'offre irrévocable et l'arrêté du plan par le tribunal, doit conduire à considérer que l'irrévocabilité

données par l'administration fiscale au chèque de 259 163,33 euros ; que dans ces conditions le virement de 77 871,26 euros intervenu le 21 juillet 2005 n'est pas de nature à remettre en cause l'irrévocabilité

des sociétés», d'une annexe 2 «liste complète des salariés de chacune des sociétés», d'une annexe 3 «modèle de garantie d'actif et de passif» ; il comporte un article 2 intitulé Irrévocabilité

suppression dans les conclusions du bâtonnier du Val d'Oise déposées le 3 février 2023, du dernier paragraphe de la page 4, des 4 ème , 5 ème et dernier paragraphes de la page 3 au motif que, violant l'irrévocabilité

Il se référa également au principe de l’irrévocabilité des actes administratifs consacré par l’article   1   §   6 de la loi n o 554/2004 sur le contentieux administratif.

Le double caractère d'irrévocabilité et d'actualité existe dans un donation entre vifs par cela seul qu'un droit est réellement transmis par le donateur au donataire sur les objets donnés.

Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de l'article L. 133-8.