principalement d'une violation des articles L. 122-14, L. 122-14-4, L. 122-14-5 et L. 412-18 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité

l'écriture du montant en toutes lettres du chèque et tracée en caractère gras est en soi de nature à appeler tout spécialement l'attention, fût-ce de la banque du tiré ; qu'en affirmant que les irrégularités

Pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que l'article L.1235-5 du code du travail stipule que les dispositions relatives aux

Code de procédure civile en ne répondant pas à ce chef précis des conclusions ; Mais attendu que la Banque Populaire du Haut-Rhin, qui admettait elle-même avoir refusé le paiement en raison d'irrégularités

avaient été commises dans la procédure électorale, tout en admettant que cette procédure avait été entièrement conforme à un protocole préélectoral dans lequel il n'a relevé aucune irrégularité, le tribunal

avoir aucune valeur sur l'existence ou les modalités de la cession entre les parties ; qu'en se fondant sur l'absence d'établissement d'un ordre de mouvement des titres litigieux pour en déduire l'irrégularité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'ordonnance de la commission d'expertise et du rapport d'expertise établi, alors « que, toute juridiction

langue étrangère a comparu par téléphone, a fortiori s'il n'est pas mentionné au procès-verbal de débat qu'il était impossible pour cet interprète d'être présent physiquement au débat ; que cette irrégularité

de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juillet

de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ; Attendu que M. et Mme Y... soulèvent l'irrecevabilité du

Rejet de l'appel et confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. La Cour a débouté la société de ses fins de recours et l'a condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code

tribunal non valablement saisi, alors, selon le moyen, que les recours ont bien été enregistrés par le greffe du tribunal d'instance, dès leur transmission par le Point d'accès au droit, et que l'irrégularité

domicile dans la ville où siège le tribunal saisi et de notification au ministère public de l'acte introductif d'instance prévues par l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 constitue une irrégularité

préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; alors, d'une part, qu'en déduisant de la note du 13 octobre 1982 que Mme Y... avait averti ses supérieurs hiérarchiques des irrégularités

d'huissier pour concerner l'essence même des actes, de sorte qu'en l'espèce, faute de permettre l'identification de son auteur, le commandement de payer du 26 juin 2001 est irrégulier et que cette irrégularité

1er août 1997) d'avoir prononcé la nullité de la déclaration au greffe du 17 juillet 1997 et d'avoir déclaré irrecevables les demandes; alors, selon le moyen, d'abord, que ne constitue pas une irrégularité

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration de saisine de la cour effectuée par message électronique du 12 septembre 2018, alors « que l'irrégularité découlant

personne physique mandatée par la Caisse constituait un simple vice de forme ; qu'en accueillant l'exception de nullité soulevée par l'intimée en l'absence de preuve d'un grief causé par cette irrégularité