de rectification à laquelle le service se réfère ; à cet égard, il n'a pas été rapporté la preuve du dépôt d'un avis de passage ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant l'invocation

En l'absence d'invocation de la compensation légale par l'un des débiteurs réciproques, l'administration fiscale n'est pas davantage fondée, lorsque des prestations de services soumises à la taxe sur la

que celle-ci produisait des bulletins de paie, corroborés par le relevé de carrière et un récépissé de déclaration de TVA, suffisant à établir l'existence d'un contrat de travail apparent et que l'invocation

In March 2019 the tax authorities imposed on it a penalty of 463,938.77 Ukrainian hryvnias (equivalent to over 15,300 euros) for the late submission of 69 excise invoices (« акцизні накладні »), special

. # Invoer, uitvoer en verhandeling van ruwe olie en aardolieprodukten - Nationaal monopolie - Prijzen. # Zaak C-347/88.

transactionnelle du litige ne constitue à elle seule ni un manquement à l'impartialité ni la recherche d'une conciliation ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à l'invocation

A ne constitue pas une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative mais l'appréciation, d'ordre juridique, portée par le Conseil d'Etat quant à l'invocation d'un moyen

notification des procès-verbaux des assemblées générales des 8 janvier 1989, 3 avril 1991 et 2 avril 1992 et n'en avait contesté aucun dans le délai légal prévu à cet effet, la cour d'appel, en l'absence d'invocation

dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986 puisque l'employeur a tenté, après coup, de justifier le licenciement, outre par l'invocation

; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'employeur a effectué des démarches sérieuses de reclassement ; - d'erreur de droit, en ce qu'il retient que l'invocation

; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'employeur a effectué des démarches sérieuses de reclassement ; - d'erreur de droit, en ce qu'il retient que l'invocation

; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'employeur a effectué des démarches sérieuses de reclassement ; - d'erreur de droit, en ce qu'il retient que l'invocation

L’absence d’intérêt est manifeste et n’est pas susceptible d’être couverte par l’invocation en cours d’instance d’un autre intérêt.

- VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe d'unité de la famille - Invocation

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Moreover, it could not even indirectly deal with the effects of the ordinance on the applicants' property rights as they failed to invoke the constitutional principle of inviolability of property, which

SAS Les Etiers dont il est demandé à la cour de constater le caractère injurieux et d'en ordonner le retrait, c'est par de pertinents motifs adoptés par la cour que le premier juge a considéré que l'invocation

It concerned VAT deductions based on invoices that it had obtained from a supplier which had expressed VAT on its invoices although it had not been registered for VAT purposes.