. ; qu'en accueillant néanmoins ce moyen et en annulant en conséquence l'acte introductif d'instance, le tribunal d'instance a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

, la victime a dénoncé des faits de tentative de pénétration anale qu'aurait commis X... alors qu'ils étaient à Turin au cours de l'été 1986 ; que l'information a été ouverte sur réquisitoire introductif

Christian contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (5ème chambre) du 27 janvier 1988 qui pour introduction irrégulière d'alcool dans un débit de boissons, l'a condamné à 22 amendes fiscales

mettre la partie demanderesse en mesure de faire valoir ses droits ; qu'en l'espèce, compte tenu de la date d'audience fixée par le juge électoral au 16 octobre 1998, soit 10 jours seulement après l'introduction

qu'en jugeant que les époux A... n'avaient pas l'obligation d'informer Mmes B... de la notification du jugement prud'hommal, aux motifs qu'ils n'étaient "officiellement" tenu de les aviser que de l'introduction

compter de la date à laquelle l'organisation syndicale leur a notifié son intention ; que l'organisation en cause doit justifier de l'accomplissement des formalités d'ordre public précitées lors de l'introduction

[K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1° / que la transaction ne fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite d'une action en justice ayant le même objet qu'entre

expertise, le tribunal a violé l'article L. 2315-94 2° du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, le CSE peut faire appel à un expert habilité, en cas d'introduction

de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis ; que, suivant l'article L. 211-17, VI, du même code le délai de prescription pour l'introduction

Courtois fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif

des articles 327, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises, statuant en appel, dans le cadre de son exposé introductif

X..., faute de publication par ceux-ci des assignations introductives de la présente instance délivrées en mai 1998, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code

que la régularisation de la procédure devait intervenir dans le délai de quinze jours et que l'absence de mise en cause des organes de la procédure dans les délais rendait irrecevable la requête introductive

introduite par la victime d'un accident du travail ou par ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits et, donc, notamment, par le réquisitoire introductif

alors, selon le premier moyen, qu'il ne ressort ni des dispositions de l'article L. 432-2 du Code du travail relatif à la consultation du comité d'entreprise préalablement à tout projet important d'introduction

. ; "aux motifs que l'exemplaire du réquisitoire introductif figurant à la cote D 89 de l'original du dossier de la procédure soumis à la Cour, est daté du 28 novembre 2002 (date apposée par tampon

et la société Europafi ne constituent pas une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une unité économique et sociale doit s'apprécier à la date de la requête introductive

la chambre de l'instruction a constaté que la plainte avec constitution de partie civile qualifiait à la fois de diffamation et d'injure les propos publiés le 19 janvier 2014 ; que le réquisitoire introductif