Sur l'intervention volontaire accessoire Selon l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

de l’article 330 du même code, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie et n’est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits à soutenir

L'article 330 dispose que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

[X] [SN], domicilié [Adresse 5], Et en intervention volontaire accessoire : 1°/ Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 11], 2°/ Mme [WH] [NI], domiciliée [Adresse 13], 3°/ Mme [G] [R], domiciliée

une partie ; - un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt, afin de lui rendre commun le jugement ; - l'intervention volontaire est principale ou accessoire ; - l'intervention est

L'article 330 du même code définit enfin l'intervention volontaire accessoire comme suit : L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Code forestier, la Cour d'appel aurait violé l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'O.N.F. n'étant intervenu que pour appuyer les prétentions de la commune, son intervention

en la cause; qu'en affirmant dès lors pour déclarer irrecevable comme accessoire l'intervention en réalité principale de M.

C... irrecevable en son intervention volontaire accessoire au soutien de ces demandes, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE peut intervenir volontairement en cause

Inc de son intervention volontaire accessoire et en ce que le président du tribunal judiciaire de Paris ne s'est pas déclaré incompétent ; et statuant à nouveau : déclarer recevable l'intervention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'Union nationale des industries du taxi en son intervention volontaire accessoire ; Attendu que la question transmise

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Sur l’intervention volontaire En application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, L'intervention volontaire est principale ou accessoire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'Union nationale des industries du taxi en son intervention volontaire accessoire ; Attendu que la question transmise

[R] entraîne l'irrecevabilité de l'intervention volontaire accessoire de Mme [Z]. PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

L'article 330 du Code de procédure civile dispose "L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

recevabilité de leur intervention volontaire accessoire et des demandes qu'ils formulent ; PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture ; Invite les parties à

volontaire des consorts Y... : Attendu que les consorts Y..., qui ont été parties en cause d'appel et qui sont mentionnés dans la déclaration de pourvoi, ne sont pas recevables en leur intervention

Conformément à l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire, avec la précision faite à l’article 330 du même code, que l’intervention est accessoire