du type "algeco", au motif de se loger pendant les travaux ; qu'un procès-verbal a été établi le 3 avril 2014 pour construction sans permis et en zone inconstructible et à risque et qu'un arrêté interruptif

chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Olivier X... et la société CYTEC INDUSTRIES BV du chef d'abus de position

circulaire d'information, mais bien d'un courrier s'appliquant spécifiquement au dossier dont le courtier avait la charge, et que le courtier, en n'attirant pas son attention sur l'ambiguïté de la position

X... entraîne également l'interruption à l'égard de la société solidairement responsable ; sur le fond, elle prétend que du 2 janvier 1992 au 8 décembre 1993, la Société PCV a effectué 29 importations

A... a été mis en possession d’attestations de prolongation d’instruction valables respectivement du 20 octobre 2021 au 19 janvier 2022 puis du 25 janvier 2022 au 24 avril 2022.

raison pour laquelle cette dernière a jusqu'à ce jour refusé de verser une quelconque indemnité d'assurance arguant de l'impossibilité où elle serait d'évaluer un dommage qui, selon les éléments en sa possession

    Did the applicant have a “possession” in respect of the disability pension, for the purposes of Article 1 of Protocol No. 1?   3.

, d'une demande d'avis sur la sanction envisagée, le conseil de discipline a considéré, le 24 juillet 2015, que la mesure de licenciement était justifiée mais a souhaité que le directeur revoie sa position

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée n'existe pas, les requérants étant en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du 1er mars au 31

, dont les actes concrets de possession datent seulement de l'année 1998, et que cette possession répond aux conditions de l'article 2229 du Code Civil ; que par conséquent, la décision déférée sera confirmée

pour démontrer une volonté non équivoque de M. et Mme O... de réceptionner à cette date les ouvrages réalisés par cette société, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la prise de possession du lot par

voir condamner Monsieur [P] au paiement d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu le décès de [MS] [C] le 27 octobre 2022 et l’ordonnance d’interruption

version applicable au présent litige, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession

F. et de l'opposition entre les deux parties sur la réalité de la continuation ou de l'interruption de ladite mission, le prévenu a pu, en toute bonne foi, conserver après son licenciement du 12 octobre

La Société GRDF a dû intervenir en urgence pour procéder aux réparations afin de limiter l'interruption de la fourniture d'énergie.

juridiction prud'homale le 30 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés diverses sommes alors, selon le moyen, que l'effet interruptif

Elle fait valoir, à l'appui de sa position et de ses demandes, que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances n'a pu commencer à courir en l'espèce qu'à compter du paiement de

B le 11 février 2002 interrompt le délai de prescription ; l'avis du Conseil d'Etat du 19 avril 2022 n'a pas remis en cause cette position.