de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que, lors de l'interrogatoire

Selon ce texte, devant la chambre de l'instruction saisie sur le fondement de l'article 706-120 du même code, le président procède à l'interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente

réclusion criminelle ; " alors que, premièrement, aux termes de l'article 272 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit interroger l'accusé dans le plus bref délai ; que l'interrogatoire

X..., prévenu coupable de l'infraction qui lui était reprochée après l'avoir entendu en son interrogatoire, sans que ne lui ait été préalablement notifié son droit au silence, le juge de proximité a violé

termes du mémoire, aucune irrégularité n'est donc constatée ; " alors que si l'avocat du demandeur a été convoqué le 10 juillet, par le juge d'instruction, pour le 18 juillet, c'était en vue d'un interrogatoire

termes du mémoire, aucune irrégularité n'est donc constatée ; " alors que si l'avocat du demandeur a été convoqué le 10 juillet, par le juge d'instruction, pour le 18 juillet, c'était en vue d'un interrogatoire

328, 341 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que dans le cours de l'interrogatoire

[V] était assisté par un avocat et qu'il avait choisi de garder le silence lors de son interrogatoire de première comparution pour estimer que l'absence de cette information n'avait pas porté atteinte

termes du mémoire, aucune irrégularité n'est donc constatée ; "alors que si l'avocat du demandeur a été convoqué le 10 juillet, par le juge d'instruction, pour le 18 juillet, c'était en vue d'un interrogatoire

13 juin suivant ; Attendu qu'il est fait mention dans l'arrêt rendu à cette dernière date que, lors de l'ouverture des débats, la formalité du rapport a été accomplie par le président avant l'interrogatoire

confirmer l'ordonnance de référé ayant refusé de rétracter cette décision, l'arrêt retient que l'urgence liée à la nécessité de procéder dans les meilleurs délais aux constatations, réparations et interrogatoires

X..., au demeurant apte à entendre une telle notification (Ca 4), ne peut encourir l'annulation ; que le moyen tiré de la nullité de l'interrogatoire de première comparution et des actes subséquents qui

Mis en examen des chefs susvisés à l'issue d'un interrogatoire de première comparution en date du 8 octobre 2019, M. W...

Saisi d'une exception tirée de l'acquisition de la prescription entre le 12 décembre 2013 et le 29 avril 2014, date de l'interrogatoire de première comparution de M.

Lors de son interrogatoire de première comparution, il a désigné en qualité d'avocat Maître Chiche. 3.

avant son interrogatoire de première comparution, ni dans la liste des pièces placées sous scellé jointe à cette procédure, aux motifs que lors de sa garde à vue antérieure à cet interrogatoire, les officiers

le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 5 décembre 2000, Jacques X... a été entendu en ses interrogatoire

Elle a déposé une requête le 16 mars 2023 aux fins de voir annuler son interrogatoire de première comparution et sa mise en examen.

suspect au sujet de cette importante transaction permet à la Cour d'estimer, comme le premier juge, que A... s'est bien rendu coupable du délit de recel" ; "alors, d'une part, que, lors des interrogatoires