L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15.

pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à l'employeur la rupture des contrats de travail

en date du 25 octobre 2001, qui sur leur plainte contre Michel Z..., Frédéric A..., Jean-Louis B... et Jean-Charles C..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, augmentée des intérêts au taux légal et à titre de dommages-intérêts en réparation des conditions vexatoires du licenciement, alors : « 1°/ qu'aux termes

[N] [U] du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

  Grèce (n o   50973/08 , 21 décembre 2010), le rapport expose les raisons pour lesquelles il était nécessaire d’introduire, en droit interne, un recours susceptible de permettre l’indemnisation

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Recours interne effectif

Sur l’existence de raisons impérieuses d’intérêt général 56.

.) - 42914/16 Décision 11.7.2017 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Action civile en dommages et intérêts à épuiser pour les atteintes

La détention de l’intéressé ayant pris fin avec sa condamnation en première instance et le recours en indemnisation prévu par l’article 141 du CPP étant devenu accessible avec la décision interne définitive

La pratique judiciaire relative à l’indemnisation des acquéreurs de logements 14 .

    Les statistiques concernant la commission d’indemnisation 18.

La règle de l’épuisement des voies de recours internes est donc une partie indispensable du fonctionnement de ce mécanisme de protection.

- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Amicale des Anciens du bataillon Pierre X... : Considérant que l'Amicale des Anciens du bataillon Pierre X... a intérêt

À cet égard, l’intéressé soutient que ce recours ne peut être considéré comme une voie de droit effective susceptible de lui permettre de contester la mesure de révocation litigieuse.

Elle réaffirme en effet que les États contractants, qui sont les mieux placés pour apprécier les aspects pratiques, les priorités et les intérêts divergents au niveau interne, sont libres de choisir la

Recours interne effectif Nouveau recours indemnitaire effectif à épuiser à partir du 1 er   janvier 2020 par les acquéreurs de bonne foi de logements restitués à l’État sans indemnisation, y compris

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Recours interne effectif

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