qu'ils ont néanmoins pris soin de copier sur un support annexe les échanges de courrier qu'ils avaient eu avec leur client, support qu'ils ont tenu à la disposition de leur ancien employeur par l'intermédiaire

salaires sur le fondement respectivement des coefficients 215 et 225 en faisant valoir que leur employeur les avait fait bénéficier d'un avancement au choix en leur appliquant des coefficients intermédiaires

des chefs d'importation, transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisés de stupéfiants, la cour d'appel relève que le prévenu a reconnu s'être rendu en Guadeloupe en tant qu'intermédiaire

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00404 HDI GLOBAL SE NL Sociéte de droit étranger Siège social : [Adresse 1] Agissant par l'intermédiaire de son

été effectuées les 29 et 30 novembre 1994, soit postérieurement à la date de remise de l'argent de la corruption, dont le cheminement a été clairement reconstitué du corrupteur au corrompu par l'intermédiaire

Y... et n'ayant aucune autonomie par rapport à ce dernier qui avait reconnu au cours des opérations d'expertise être resté "caution par l'intermédiaire d'une de mes sociétés ", écrivant à l'expert le 1er

de transport soumis aux dispositions du code des transports de s'assurer de la qualité de la prestation de transport effectuée par son intermédiaire ; que ne caractérise pas un pouvoir disciplinaire,

qu'on est donc bien en présence d'un plan de remboursement au sens de l'article L. 321-1 du Code de la consommation, ce texte interdisant de façon générale toutes les conventions par lesquelles un intermédiaire

d'un avocat, quand, à la différence de la HALDE, le législateur n'a pas prévu que le Défenseur des droits puisse présenter des observations par l'intermédiaire d'un représentant avocat, la cour d'appel

code de commerce en raison du fait que le rapport contractuel n'existerait qu'entre la société Motor Box et un client et qu'il importerait peu que la société Axa mandate un expert ou agisse par l'intermédiaire

droit sur la chose ; qu'en se déterminant en considération de la mauvaise foi de M. et Mme D..., qui n'ignoraient pas qu'ils n'étaient pas propriétaires de la parcelle [...] , dès lors que, par l'intermédiaire

les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières ; que l'intermédiaire

1989, accompagnait Y... et l'assistait lorsqu'il exerçait ses menaces à l'encontre des autres prostituées de Pau, qui sont autant de concurrentes pour elle ; qu'à l'occasion, elle lui servait d'intermédiaire

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables d'avoir confié et engagé des paris hippiques auprès de cinq bookmakers et les a condamnés, solidairement avec ces derniers et leurs intermédiaires

certaines réactions à l'occasion de démarchages, rapportées par Joëlle A... et confirmées par Gabrielle Z... qui a déclaré que celle-ci lui avait confié que " suite à l'achat d'un aspirateur acquis par l'intermédiaire

Z..., qui habitait en Nouvelle-Calédonie, avait passé commande à Hubert Y..., qui habitait en France métropolitaine, d'un camion, et ce par l'intermédiaire de M.

pour le compte de son entreprise, et le comité des oeuvres sociales du personnel de la ville de Muret, définissant les obligations d'André Y..., établissent que ce dernier n'agissait qu'en qualité d'intermédiaire

rechercher si, à raison notamment du montant des concours financiers, elles n'auraient pas dû, pour assurer le suivi correct de l'évolution de la santé financière de leurs clients, exiger des situations intermédiaires