La société Cegelease prétend qu'aucune interdépendance des contrats ne peut être retenue, puisqu'au contraire, les contrats sont indépendants.

sans caractériser, soit l'existence d'un lien de subordination effectif entre Mme X... et la société Carrefour hypermarchés France, soit l'existence entre ces deux sociétés, d'une confusion ou une interdépendance

pas été livré par la société Viafrance l'ouvrage exempt de tous vices qui lui était contractuellement dû, est bien-fondé à refuser à son cocontractant tout paiement du prix convenu, en raison de l'interdépendance

recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1184 du Code civil ; 3°) que l'interdépendance

Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la banque la somme de 243 984 euros, alors « que l'interdépendance entre deux ou plusieurs contrats n'a pas

ou tenue du fait d'une autre société appartenant au même groupe, sauf s'il est relevé des éléments permettant de considérer que les sociétés ont donné l'apparence qu'elles agissaient en étroite interdépendance

Les contrats de location financière et de maintenance conclus, d'une part par les sociétés Iccametal et Locam et, d'autre part, par les sociétés Iccametal et Neos Copy sont interdépendants.

violation de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que le risque de confusion doit être apprécié globalement ; que cette appréciation globale implique une certaine interdépendance

La société A.C.M. soutient que les contrats étant interdépendants, la résiliation du contrat de location de site internet entraine la caducité du contrat de location financière.

Il est de jurisprudence constante que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

Le 14 juin 2019, soutenant que les contrats de crédit-bail et de maintenance étaient interdépendants, la société Expan [Localité 3], aux droits de laquelle vient la société Thelia, a assigné la société

dans la mesure où l'article 3 de ces contrats les déclare indépendants entre eux ; mais que les contrats concomitants ou successifs incluant une location financière sont interdépendants et que doivent

En application de ces dispositions, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l'exécution de

sont concernées et que les deux contrats ont le même objet et la même cause, de sorte qu'ils sont interdépendants.

immobilière sont des contrats interdépendants de sorte que tout acte réalisé après la résiliation du contrat de promotion immobilière leur est inopposable ; que la société [...] fait valoir que les deux

Selon la jurisprudence, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivant dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un quelconque d'entre eux

des deux contrats, dès lors que les contrats concomitants ou successifs conclus avec des partenaires différents qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants

des autres, toutes clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant réputées non écrites.