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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2201959_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68f07bf48df3795388ea995a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Y ajoutant, - Condamner solidairement M. et Mme [S] au paiement de la somme de 44 euros au titre des frais nécessaires postérieurs à l'arrêt dont opposition, - Confirmer le jugement de première instance
Source officielle2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc37
10 octobre 2024
10 octobre 2024
C'est dans ces conditions que par acte du 20 août 2014, la SAS Agriyane a fait assigner la SAS Prinoth France devant le tribunal de grande instance de Chambéry.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le 9 février 2018, l'employeur a convoqué et consulté l'instance unique des représentants du personnel.
Source officielleChambre Commerciale
65b361f71d7564000872dea6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par jugement en date du 16 janvier 2018, le tribunal de grande instance d'Allbertville a converti la procédure de redressement judiciaire de la SCI Bastan en liquidation judiciaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002668495
4 septembre 1996
4 septembre 1996
applicable aux différends en matière de brevets d'invention diverge de celle concernant les autres litiges de nature patrimoniale, en ce qu'elle conduit le Tribunal fédéral à se prononcer en qualité d'instance
Source officielleJuge unique 6
DTA_2307468_20231209
9 décembre 2023
9 décembre 2023
paragraphe 2. de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0607JUD002577903
7 juin 2007
7 juin 2007
En 1992, elle sollicita auprès de l'Administration l'autorisation pour installer un de ses établissements dans une zone commerciale de la ville de Salt (Girona). 7.
Source officielle1ERE CHAMBRE
69655381cdc6046d47107886
7 janvier 2026
7 janvier 2026
concernant les points de désaccord subsistants ; - si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l'article 1374 du code de procédure civile pose le principe d'une instance
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6711696efbbe959e6f20152f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En l’espèce, Monsieur [A] [B] succombant à l'instance, supportera la charge des dépens.
Source officielleChambre 01
67fd5056e85d0474bddb3b49
4 avril 2025
4 avril 2025
[S] [I] s’est installé au domicile de son père pour s’en occuper et allègue que [V] [I] vivait seul à son domicile avant son hospitalisation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512549_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
. (…) Dans les cas relevant du champ d’application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l’État membre responsable veille à ce que la personne concernée
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307035_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'article 18 de ce même règlement, dans les cas entrant dans le champ des dispositions du d) du paragraphe 1 de cet article, l'État membre responsable veille, lorsque la demande a été rejetée en première instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00974
5 décembre 2018
5 décembre 2018
n'est qu'une mesure d'administration judiciaire qui n'emporte pas unicité d'instance et ne crée pas une procédure unique ; que la jonction de deux appels, l'un dirigé contre un jugement rectificatif et
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0207JUD004177398
7 février 2006
7 février 2006
xa0; Le chapitre premier du titre deuxième de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 est consacré aux procédures civiles dans le cadre desquelles le Tribunal fédéral statue en instance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301363
18 novembre 2014
18 novembre 2014
A... alors que celui-ci était décédé, sa veuve et ses enfants avaient qualité et intérêt à intervenir à l'instance créée par l'appel interjeté par les époux X... et Y..., la cour d'appel en a exactement
Source officielle1ère Chambre
6790899ca212a19f662df66e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[P], mais uniquement sur un courrier succinct assorti d'un plan adressé par celui-ci.
Source officielle18° chambre 2ème section
65a192030ddb77892695c4b6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ces deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 11 janvier 2021 sous le numéro de répertoire général RG 20/00300, l'instance unique portant sur la détermination
Source officielleChambre 2 A
63d379dfd1bc2605de4b4827
26 janvier 2023
26 janvier 2023
S'il n'existe aucun lien processuel entre le syndicat des copropriétaires et la société A la Liberté, la jonction ne créant pas une instance unique, et si aucune condamnation n'a été prononcée contre cette
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1023DEC001777904
23 octobre 2007
23 octobre 2007
requérant, aux motifs suivants : « (...) attendu que, selon l’article R. 516-1 du code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l’objet d’une instance
Source officiellePage 14 sur 9872