SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR LA REQUETE EN DIVORCE DE DAME X..., UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LUI A CONFIE LA GARDE DE SON ENFANT ; QUE X...

AYANT INTERET A LE FAIRE; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LA RECONCILIATION EST UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUI DOIT ETRE SOULEVEE PAR VOIE D'EXCEPTION AU COURS DE L'INSTANCE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer aux torts partagés le divorce

DE VERSAILLES, SAISI DE L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX X..., AVAIT ORDONNE UNE MESURE DE CONSTATATION AU DOMICILE DE DAME F.

Il explique qu'il a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable et qu'il est en instance de divorce. Madame [K] n'est ni présente, ni représentée.

Il ajoute que l'instance en divorce est distincte des actions relatives à une saisie-attribution, une augmentation de la contribution aux charges du mariage et une procédure de saisie immobilière engagée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 12 AVRIL 1979 MME PEYRE, DIRECTRICE DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS DE MARVEJOLS, ET EN INSTANCE DE DIVORCE, A ETE TUEE DANS SON BUREAU, PAR SON MARI, VENU CONTESTER

formé un recours ; Attendu que Mme X... fait valoir notamment que l'examen de son dossier ne s'est pas déroulé dans des conditions d'équité et d'impartialité, son mari, avec lequel elle est en instance

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, statuant dans l'instance

pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ; D'où il suit que M.

et a dit que la loi française s’appliquait pour statuer sur le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, DEBOUTE Madame [R] de sa demande en prononcé du divorce pour altération

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 302 ET 373 2 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SI, AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, LE JUGE

règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juillet 2013), rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, statuant sur un incident soulevé dans l'instance

n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2013), rendu sur appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales, statuant dans l'instance

PEREMPTION N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET SE COUVRE PAR LES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PERIMEE L'INSTANCE

Attendu qu'ayant confié la défense de ses intérêts, à l'occasion d'une instance en divorce, à Mme X..., avocate, Mme Y... a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires dont le paiement lui était

M., LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE FRANCE M., AUJOURD'HUI EN INSTANCE DE DIVORCE, AVAIT SA RESIDENCE FAMILIALE A LA MEME ADRESSE QUE LE FONDS DE COMMERCE A USAGE DE LAITERIE SITUE A CRAPONNE

DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ESTIME QUE LE FAIT PAR LE MARI D'AVOIR, AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, NOTIFIE PAR ACTE D'HUISSIER A SON EPOUSE DE