Y..., Gaston et Imberti, agents de l'administration des Impôts ; "au motif que l'instruction n'avait pas établi une quelconque mauvaise foi ou intention de nuire à la charge de ces agents, qui avaient

; qu'en l'espèce, où elle a estimé que l'éventuelle nullité du contrat d'assurance constituait une difficulté suffisamment sérieuse pour écarter sa compétence, sans constater le caractère intentionnel

Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 5. Pour dire que M.

Par un jugement du 18 novembre 2021, un tribunal de proximité a déclaré l'opposition de M. et Mme [E] à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer recevable et déclaré forclose l'action en

la Clinique Saint-Michel, dont le siège est la Clinique Saint-Michel                             , 5°/ à l'Office national d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

sexuelle, il n'y avait pas "d'intention coupable" ; "alors que, d'une part, en prononçant ainsi, la cour d'appel a ajouté un élément constitutif aux infractions de viols et agressions sexuelles sur

du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que l'intention de nuire ne saurait se déduire de l'élément intentionnel du comportement reproché au salarié ; que pour juger le licenciement pour

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'intention qu'aurait eue l'assuré de tromper son assureur, a privé sa décision de base légale au regard de l

, l'arrêt énonce que même si cette invention n'était pas forcément brevetable, l'article 75 de la convention collective Syntec prévoit qu'une invention ou une innovation émanant d'un salarié et utilisée

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Adem X... devant une cour d'assises, du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention

du tireur ; les conclusions de l'expertise psychiatrique peuvent influer sur le débat de fond, mais sont sans incidence sur la qualification des faits ; " alors, d'une part, que l'élément intentionnel

exerçant une activité de production et de fourniture de bois de chauffage sous l'enseigne V... du bois, a reçu à son domicile un représentant de la société Memo.Com (la société) et signé un ordre d'insertion

Saisi par l'association, un juge de l'exécution a fait injonction à la société, pour permettre l'exécution de l'obligation qui lui avait été impartie, de remettre à l'association un exemplaire des clés

Mme P... formule le même grief alors « que la fausse déclaration de nature à entraîner la nullité du contrat d'assurance doit être commise par l'assuré avec l'intention de tromper l'assureur, intention

Il a d'ailleurs utilisé deux de ces cartouches pour réapprovisionner son arme aussitôt après avoir tiré les deux coups de feu ; l'intention homicide est suffisamment caractérisée par le tir de deux coups

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente, aux torts des consorts Y..., alors, que selon le moyen, d'une part, l'action oblique n'est ouverte au créancier qu'en cas d'inaction

même en l'absence de preuve de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits relatés ; qu'en l'espèce, l'employeur, après avoir rappelé que la mauvaise foi pouvait résulter notamment de l'intention

décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de publicité mensongère, aux motifs que l'insertion