une crainte supplémentaire pour la victime de nature à l'empêcher de s'échapper pour fuir les coups ; que, de plus, lorsque des violences ont été commises par plusieurs personnes au cours d'une scène unique

remise, l'intention frauduleuse restant dans les deux cas à établir soit par rapport au détournement, soit par rapport à l'emploi des moyens frauduleux" ; que "les éléments constitutifs des deux infractions

suivie contre elle du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Thierry X..., - La société Les Espèces, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et infraction au code

LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE LA CONFISERIE EST DONC IRRECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES EXERCEES POUR INFRACTIONS DOUANIERES ET A LA LEGISLATION DES CHANGES, CES INFRACTIONS

précités ; " alors qu'en toute hypothèse, à supposer que la juridiction correctionnelle ait pu être saisie de toutes les infractions paraissant résulter du procès-verbal, y compris l'infraction dont

n'excède pas le maximum de la peine prévue pour cette infraction, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'ils relèvent enfin que la peine prononcée, de quatre mois d'emprisonnement, soit le minimum requis

Il résulte des pièces de procédure que la cour et le jury ont été interrogés, par une question unique, sur la culpabilité du demandeur d'avoir détenu ou séquestré la victime. 28.

circonstance d'habitude, alors « que la circonstance aggravante d'habitude suppose l'existence de plusieurs clients et de plusieurs opérations distinctes, qu'il n'y a pas habitude en présence d'une infraction

articles 1382 du Code civil, 319 du Code pénal, 2, 5 et 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour s'est refusée à rechercher si l'infraction

de la violation des articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°) alors que la règle de l'unique

de la violation des articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°) alors que la règle de l'unique

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement

, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

[H] était l'associé unique et le dirigeant, a commercialisé en France des boissons non alcoolisées qu'elle importait. 2.

de la violation des articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°) alors que la règle de l'unique

de la violation des articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°) alors que la règle de l'unique