X... avait fait valoir que sa demande de résolution judiciaire du contrat conclu par son époux avec la société Ercom avait pour cause plusieurs manquements graves de celle-ci à ses obligations conventionnelles

entre les diverses conventions intervenues, tirés de ce que l'ensemble de ces conventions avaient été conclues le même jour, pour servir le même intérêt économique, à savoir l'exploitation,

Suivant une convention du 29 juillet 1983, M. [C] [S], son épouse Mme [H] [Y], M.

déclaré prescrite l'action ut singuli exercée par eux ; Mais attendu que ce moyen pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 225.254 du Code de commerce et de l'article 6.1 de la Convention

communication n'était pas contestée par la banque, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention

441-4 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que, si la notion d'accessoire peut être invoquée pour déterminer, dans le cadre d'un contrat, sur quels éléments exactement porte la convention

le même instrumentum que l'acte de cession ne peut, en l'absence d'indivisibilité entre les deux conventions, être de nature à emporter sa résolution ou sa caducité par voie de conséquence

prétendue des deux infractions, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 567 et 609 du code de procédure pénale, ensemble l'article 591 du même code et 6 §1 de la Convention européenne

, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la convention d'exploitation entre

conclues entre les parties le 8 janvier 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la convention relative à une pratique prohibée est entachée de nullité; qu'est prohibée, lorsqu'elle a pour objet

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention des droits de l'homme, 441-4 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 6-1, 10, 86, 591

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire et, en conséquence, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat

entre les demandes formées contre les divers défendeurs ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'y avait pas indivisibilité entre les demandes formées contre les sociétés Laboratoire Theramex et Teva

surface alimentaire de 2 750 mètres carrés dans des conditions acceptables par le bailleur de l'immeuble ; Attendu que la société Rallye fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de cette convention

pas, par elle-même, indivisible ; que, dès lors, en déclarant susceptible d'exécution partielle l'obligation au paiement des travaux exécutés par la société Laurent et fils en l'absence de toute convention

Il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les

X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la SNC à son profit, alors, selon le moyen, qu'en cas d'unicité de cause ou d'indivisibilité

ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention