L’indemnité d’éviction se compose d’une indemnité principale destinée à compenser la perte du fonds de commerce ou du droit au bail en cas de transfert et d’une indemnité accessoire pour tenir comptes

jamais d justifié de ses tentatives de reprise du travail à un autre poste dans son administration qui lui aurait permis de conserver sinon la totalité du moins une partie de son traitement et des indemnités

de dépossession due par la CAGB aux époux X... à la somme totale de 16. 285 ¿, indemnité de remploi et indemnités accessoires incluses ; AUX MOTIFS QUE si la qualification de terrain à bâtir ne peut

par la société Peugeot, constructeur du véhicule, de sa condamnation à rembourser à l'acheteur le prix de vente de l'automobile viciée ; - allouant certaines indemnités accessoires à l'acheteur.

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser un rappel d'indemnités accessoires à son traitement : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Toulouse déféré au Conseil d'Etat

de l'expropriation de l'emprise partielle de 13519 m² se décomposera comme suit : indemnité principale : 13519 m² x2 € = 27 038 €, indemnité de remploi : 3 703,80 €, indemnité accessoire (remplacement

due par la SCI FIB-[Adresse 7] à la SAS MK2 Cinémas, se décomposant comme suit : - indemnité principale : 3.225.000 euros, - indemnités accessoires : 1.639.120 euros soit 317.810 euros pour les frais

SCI REZ DE CHAUSSEE à la somme de 66.000 euros à parfaire, de fixer le montant des indemnités accessoires à la somme de 6.600 euros au titre des frais de remploi, 2.863 euros au titre du trouble commercial

euros dont 135.429,29 euros au titre de l'indemnité principale, 14.292,93 euros au titre de l'indemnité de remploi ; et 24.103,90 euros au titre des indemnités accessoires ; Aux motifs que la date de

D E une somme de 6 837 euros au titre de la valeur du tréfonds exproprié et au titre des indemnités accessoires, 1 276 euros d'indemnités de remploi et 1 400 euros d'indemnisation pour dépréciation du

de remploi" ; Mais attendu que, calculée sur la base de la seule indemnité principale, l'indemnité de remploi allouée ne s'applique pas à des frais occasionnés par un préjudice distinct réparé par une

L'appel de la SCCV Huit Douze Liberté porte sur la méthode d'évaluation, sur l'indemnisation des frais de personnel engagés par elle, tandis que l'appel incident de la SGP porte sur les indemnités accessoires

Sur le premier moyen : Attendu que la société des établissements Guinant Perier reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1989) d'avoir fixé comme il l'a fait l'indemnité de dépossession à elle due par

ces revenus ; qu'ainsi, l'imposition de la plus-value litigieuse a été établie prématurément ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à en demander le rétablissement ; En ce qui concerne les indemnités

Elle conclut au rejet de l'indemnité accessoire, relative à un préjudice éventuel (impossibilité de construire elle-même sur les parcelles expropriées), s'agissant de parcelles inconstructibles, tandis

Cette indemnité principale est complétée, le cas échéant, d'indemnités 'accessoires' (ex : frais de déménagement et de réinstallation,...).

Sur les indemnités accessoires Rien ne justifie la perte de loyers alléguée par l'appelante.

principale d'éviction à la somme de 38 500 ¿ à laquelle s'ajoutent les indemnités accessoires ; qu'à cet égard, Monsieur et Madame Y... réclament l'indemnisation du préjudice résultant de l'abandon des