Michel, contre l'arrêt n° 194 du 9 mars 1993 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX s'est déclarée incompétente ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 19 août 1992 portant

diligence dans le choix d'un transporteur solvable et normalement diligent ; que la société Debeaux imputait d'ailleurs seulement à faute à la société GEFCO d'avoir choisi un transporteur insolvable et incompétent

de faux, escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation pris de d l'incompétence

de recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, déclarant prescrite l'action publique relative aux faits reprochés à Louis Y... et à Christine Z... et constatant l'incompétence

septembre 2002 : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel ne peut relever d'office son incompétence

du juge saisi, en invoquant l'existence d'une convention d'arbitrage ; Attendu que la société KIS fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction étatique ; Attendu que

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, et pris de l'incompétence

procédures que ce dernier a été contraint d'engager contre la MAAF, n'était pas de la compétence du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, en soulevant d'office son incompétence

premier moyen : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 16, 75, 562 et 954 du nouveau code de procédure civile, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son moyen pris de l'incompétence

que la nomination du directeur des services fiscaux de la Drôme comme curateur de la succession vacante n'a pas fait l'objet d'un recours et, d'autre part, qu'une procédure en décharge fondée sur l'incompétence

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le caractère réel et sérieux du licenciement, qui s'impose en cas de refus de la modification du contrat consécutif à une faute ou à une incompétence

que les consorts [H]-[X] ont décliné la compétence du tribunal saisi au profit des juridictions suisses ; Attendu que Mmes [P], [W] et [F] [H] font grief à l'arrêt d' accueillir l'exception d'incompétence

suivie contre lui des chefs de viols et viols sur mineures de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'incompétence

X..., a adressé, au juge d'instruction, des observations dans lesquelles il a soutenu que la juridiction de Pontoise était territorialement incompétente, tout en réclamant qu'un non-lieu soit prononcé

X... reconnaît d'ailleurs, dans la motivation de son appel, que le moyen soulevé de l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise n'est qu'un artifice destiné à obtenir de la

en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994 ; que l'intéressé a été cité devant le tribunal correctionnel de Senlis qui, par jugement du 23 juin 2000, s'est déclaré territorialement incompétent

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque le juge de première instance se prononce d'office sur sa compétence, les parties sont,

de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Orne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence