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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR51102

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[P] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 11 février 2022, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR51251

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

[U] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 7 mars 2022, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR51282

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[K] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 25 janvier 2022, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50459

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 5 juin 2023, qui a prononcé sur sa requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50728

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 20 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contraventions au code de la route, a déclaré irrecevable sa requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50487

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[N] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 21 septembre 2023, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50143

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

DU 24 JANVIER 2023 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 22 avril 2022, qui a confirmé le jugement rejetant sa requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50142

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, DU 24 JANVIER 2023 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 22 avril 2022 qui a confirmé le jugement rejetant sa requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50058

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

CRIMINELLE, DU 10 JANVIER 2023 La société Anode a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 22 avril 2022, qui a prononcé sur sa requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50059

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

CRIMINELLE, DU 10 JANVIER 2023 La société Speed Logistic a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 22 avril 2022, qui a prononcé sur sa requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51524

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

[L] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 17 avril 2023, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51518

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

CRIMINELLE, DU 28 NOVEMBRE 2023 Mme [S] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2023, qui a prononcé sur sa requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50614

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Sens, en date du 8 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'excès de vitesse, a constaté son désistement d'une requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50830

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 Mme [F] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2024, qui a prononcé sur sa requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50376

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

[B] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2023, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50291

Cassation

4 mars 2025

4 mars 2025

[P] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2023, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50103

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[L] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2024, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50882

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contraventions au code de la route, a prononcé sur sa requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50235

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 FÉVRIER 2026 Mme [E] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 19 décembre 2024, qui a prononcé sur sa requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51489

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[F] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 21 octobre 2024, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution.

Source officielle

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