Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du local pour un usage d'habitation compte tenu de l'insuffisance des systèmes de ventilation et de chauffage favorisant la présence constatée de moisissures et des risques électriques liés à l'inaccessibilité
Source officielleChambre 3
DTA_2203311_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - la signataire de la décision attaquée est incompétente ; - la matérialité du manquement relevé à son encontre, lié à l'inaccessibilité des cabinets d'aisance, n'est pas établie
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
édure pénale fut ouvertec/M. L
ECLI:CEDH:002-13760
30 août 2022
30 août 2022
mesures de perquisition et de saisie, le tribunal de Syktyvkar n’a pas enjoint aux autorités chargées de l’enquête de recourir à des procédures de tri ou à d’autres méthodes visant à garantir l’inaccessibilité
Source officielleJLD
677ed228b01eea4cf01a49fe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le médecin psychiatre relève par ailleurs une inaccessibilité à l’échange et des capacités d’élaboration pauvres, concluant que les troubles du patient rendent impossible son consentement aux soins et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310086
4 mars 2021
4 mars 2021
travaux d'être non conformes aux règles de l'art, réclame les sommes de 34.137 euros TTC au tiffe du coût de réfection du dallage et de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts compte tenu de l'inaccessibilité
Source officielleJ.L.D.
696549f6cdc6046d470fd6ba
12 janvier 2026
12 janvier 2026
décrit la nécessité de maintenir la mesure afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui; ces éléments se caractérisent par la persistance d’une imprévisibilité, une inaccessibilité
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5311
14 mai 2002
14 mai 2002
Or, elle n’a pas démontré le lien spécial entre l’inaccessibilité des établissements qu’elle a mentionnés et les besoins particuliers de sa vie privée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6707703881e733ee2698301f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Mais surtout elles décrivent avec constance la situation pathologique du patient et le risque d'hétéro-agressivité et une tension psychique palpable, une rigidité dans le discours et une inaccessibilité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6358cdffc40aa805a7864db1
24 octobre 2022
24 octobre 2022
[F] [B] mentionne la persistance d'un délire très envahissant de persécution, de mécanisme intuitif et interprétatif avec un fond de virulence, d'inaccessibilité, de rationalisation, de méfiance, un refus
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd91099
6 février 2014
6 février 2014
Les certificats médicaux initiaux mentionnent également une inaccessibilité au raisonnement ainsi que des troubles du jugement et du cours de la pensée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304585_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
SAS JALGOS, son employeur lui ayant demandé de justifier de la régularisation de son séjour et par suite, il ne pourra plus subvenir aux besoins du foyer ; - la mesure est utile dès lors que l'inaccessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209320_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
précarité, l'empêche de mener une vie privée, professionnelle et familiale normale, et fait peser sur elle le risque d'une mesure d'éloignement ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que l'inaccessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600016_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ce faisant, il ne peut être regardé comme ayant justifié devant la commission de médiation de l’inaccessibilité de son logement situé au deuxième étage sans ascenseur au regard de ses problèmes de santé
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431268_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Elle soutient que son logement est inadapté à son handicap, du fait notamment de l'éloignement des commerces et services ainsi que des professionnels de santé, ainsi que de son inaccessibilité.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01046_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Les documents produits, s'ils attestent de la nécessité d'une prise en charge médicale, ne démontrent pas l'indisponibilité et l'inaccessibilité d'un traitement approprié en Guinée et ne permettent pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01240_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il s'est en effet borné à constater, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, que la condition relative à l'indisponibilité et l'inaccessibilité d'un traitement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304763_20230930
30 septembre 2023
30 septembre 2023
requérante fait valoir, en termes très généraux, que la non-exécution par l'Etat de son obligation a des conséquences graves et immédiates en raison de mises en danger physiques fréquentes, d'une inaccessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305771_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
généraux, que la non-exécution par l'Etat de son obligation a des conséquences graves et immédiates sur la scolarisation de leur enfant en raison de " mises en danger physiques fréquentes ", d'une " inaccessibilité
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca62a6c7633dcd15b3ae0
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Le 16 février 2016, les époux [K] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage, mentionnant l'inaccessibilité des deux garages, intérieur et extérieur.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852ea
29 mars 2001
29 mars 2001
Elle explique qu'en l'occurrence, au travers de la publicité litigieuse, la société MEDIAPOST entretient volontairement une confusion entre " l'inaccessibilité " et l'accès réglementé aux boîtes aux lettres
Source officiellePage 14 sur 62