erreur matérielle, un empiètement de la parcelle en cause sur cette même emprise, de sorte qu'un transfert de propriété conformément à ces limites méconnaîtrait les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité

Le requérant se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du droit à pension.

La requérante se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du droit à pension.

Le requérant se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du droit à pension.

Le requérant se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du droit à pension.

procédures fiscales est sans emport dans la présente procédure ; Attendu que le moyen tiré de la prétendue violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, fondé sur l'imprescriptibilité

l'article 2224 du code civil qui prévoit une prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières ; que la bailleresse oppose à ce moyen l'article 2227 du code civil qui rappelle l'imprescriptibilité

Cette interprétation, suivie par l'arrêt contre lequel le pourvoi a été formé, a soulevé des critiques en ce qu'elle pouvait conduire à une imprescriptibilité de ce recours et a suscité des divergences

D'une part, si l'action publique se trouve prescrite, cette prescription ne s'applique pas, en raison de l'imprescriptibilité du domaine public, à la réparation des dommages causés à ce domaine.

Dans ces circonstances, les requérants sont fondés à soutenir que la délibération attaquée méconnait les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public énoncés à l'article L. 3111

La requérante se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du droit à pension.

La requérante se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du droit à pension.

Le requérant se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du droit à pension.

La requérante se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du droit à pension.

La requérante se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du droit à pension.

La requérante se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du droit à pension.

The inalienability and imprescriptibility of public property were dictated by the concern to ensure that it was directly and permanently managed for use by all citizens.

GRÈCE (Requête n o 18312/12)     ARRÊT   Art 1 P1 • Respect des biens • Accueil par les tribunaux d’une action en revendication d’un bien immobilier en vertu de l’imprescriptibilité des

l'application rétroactive, à un contrat conclu plus de dix ans auparavant, en conformité avec l'ensemble des obligations qui incombaient alors à la concluante, de la jurisprudence récente relative à l'imprescriptibilité