X... n'était pas dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier

juridique d'exécuter simultanément les deux décisions à raison de leur contrariété irréductible ; qu'il n'existe aucune impossibilité juridique d'appliquer dans les rapports entre

réclamé après notification des résultats de la première analyse ; qu'il n'a donc pas été fait grief aux droits de la défense ; "alors que le grief aux droits de la défense résultait de la seule impossibilité

ne pouvait déclarer irrecevables les conclusions déposées le 9 décembre, soit moins de 3 semaines après l'information donnée au concluant, et devait, si elle estimait que Mme Y... avait été dans l'impossibilité

l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste ne peut être licencié que si l'employeur justifie de l'impossibilité

date ; Attendu que l'administrateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité

l'infraction ; que le juge ne peut allouer à ce titre à la victime une somme représentant l'intégralité des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à l'âge de la retraite qu'autant qu'il a constaté l'impossibilité

totale d'accéder aux locaux ; qu'en jugeant toutefois que cette interdiction d'accès signifiait « une défense absolue pour quiconque de pénétrer dans les locaux » et supposait « une impossibilité totale

Elle a été licenciée le 22 avril 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal 4.

qui l'a condamnée au paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation du montant de l'astreinte et des frais exposés et de l'avoir déboutée de sa demande d'expertise aux fins de vérifier l'impossibilité

X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois, alors qu'il aurait été dans l'impossibilité de déposer sa demande d'inscription à la mairie, qui avait été fermée

de Cassation qui retient l'infraction de banqueroute lorsque les faits ont eu pour objet d'affecter la consistance de l'actif disponible dans des conditions de nature à placer l'intéressé dans l'impossibilité

premiers redressements, et la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, par jugement du 20 décembre 1995, en vue du recouvrement des impôts dus, la cour d'appel n'a pas fait apparaître que l'impossibilité

salariés font grief aux arrêts de faire droit à cette exception d'incompétence, alors selon le moyen : 1°/ que caractérise un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française, l'impossibilité

modification substantielle de leur contrat de travail déjà modifié une première fois, pour éviter leur licenciement pour cause économique ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'y avait aucune impossibilité

juin 1991) de l'avoir condamné à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir justifié se trouver "dans l'impossibilité

incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

[V] n'exploitait plus la parcelle litigieuse depuis le mois d'août 2013, sans qu'il ne puisse s'exonérer de son manquement en invoquant une impossibilité d'y accéder puisqu'il lui incombait d'entretenir