également de l'assiette de la confiscation les biens saisis au domicile serbe occupé par Mme X..., placés sous scellés n°1/Serbie à 7/Serbie et restitués ce jour à cette dernière par arrêt séparé ; que l'importance

Y..., mais l'importance du passif créé entre la date de cessation des paiements et la date d'ouverture la procédure collective, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa

qu'une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante pour assurer la représentation en justice de Bekkouche et que sa détention s'impose non seulement pour préserver l'ordre public du trouble important

mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans pour fraude fiscale ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu présentent un caractère de gravité certain, compte tenu de l'importance

chaque journal, le prévenu (X...) en sa qualité de directeur de publication et donc professionnel de la presse du fait des exigences des lois concernant la lutte contre le tabagisme, en raison de l'importance

juillet 2001, a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de Richard X..., placé sous mandat de dépôt depuis le 3 mai 1998 ; "aux motifs qu'il est mis en examen dans le cadre d'un important

baisse d'activité de l'entreprise en fin d'année 1998 sur un marché qualifié de "cyclique" pour justifier les licenciements contestés, la cour d'appel, qui a laissé indéterminées tout à la fois l'importance

1985 repose sur l'existence de la faute prouvée; qu'en se bornant dès lors à constater le but de la création de la société Mobat dont l'illécéité n'était pas alléguée, l'existence de prestations importantes

X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que l'importance des effectifs d'un syndicat doit être appréciée par comparaison avec le nombre des non syndiqués et les effectifs

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-53-2 du Code rural ; 3 ) que le preneur avait, dans une lettre du 25 mars 1991 régulièrement versée aux débats, adressé d'importants

seulement ont été retenues par le GIE ; qu'en se fondant, pour dire qu'au contraire il y aurait eu déloyauté, non pas sur la preuve d'une manoeuvre mais sur une présomption de manoeuvre tirée de l'importance

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance

demande de dommages-intérêts ; "alors, d'une part, que les activités visées par l'article L. 324-10 du Code du travail sont présumées avoir été accomplies à titre lucratif lorsque notamment leur importance

pour n'apparaître qu'occasionnellement dans le quartier de " La Source ", spécialement surveillée, a été l'un des intermédiaires obligatoires sans lesquels la revente de crack n'aurait pas pris l'importance

mai au 30 juin 1994, soit de cinq semaines, alors que la salariée avait environ 21 mois d'ancienneté et alors qu'une absence de 5 semaines ne peut être considérée comme une durée relativement sans importance

décision de base légale au regard de l'article 2044 et 2052 du Code civil ; alors, encore que constitue un exemple particulièrement significatif de concessions réciproques quand bien même leur importance

substances quelconques dont l'action ou les réactions ont nul à la nutrition, à la reproduction et à la valeur alimentaire du poisson ; "aux motifs que la pollution accidentelle est due à une fuite importante

, n'est pas un signe objectif de prospérité, qu'il convient de se placer pour constater que les travaux entrepris excédaient, ne serait-ce que par l'importance des emprunts financiers qu'ils ont généré