; Mais attendu, en premier lieu, qu'il appartient aux juges du fond, fussent-ils saisis sur le fondement de la concurrence déloyale, de caractériser la faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice du

Régis Y... ne fait valoir aucun moyen pour s'opposer à cette demande.

n'est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale que dans la mesure où elle a été portée à la connaissance des clients potentiels ; qu'au cas présent, il résulte des faits constatés par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par lettre du 25 octobre 1993, la société Ghesquières, qui imprime

Faits et procédure 4.

Le déplacement de clientèle vers une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l'absence de man'uvres ou procédés déloyaux.

, d'un travail intellectuel et d'investissements ; Que ces deux notions doivent être appréciées au regard du principe de la liberté du commerce et de l'industrie qui implique qu'un produit qui ne fait

ALORS de surcroît QU' aucun fait fautif de concurrence déloyale ne peut être reproché au nouvel employeur, dès lors que ce dernier a, compte tenu d'une ordonnance de référé ayant validé la clause de non-concurrence

la décision elle-même, dès lors que la cour examine à nouveau l'ensemble des faits instruits par le rapporteur ; (…) il est seulement prescrit à l'Autorité de la concurrence, pour user de la faculté qui

sur la culpabilité mais aussi sur la peine, au regard des circonstances particulières de l'espèce ; que dans le cas où l'accusé était mineur au moment des faits, elle implique, en particulier, de motiver

MOTIFS Sur les faits de concurrence déloyale imputés à M.

", sans s'expliquer sur le fait que le chiffre d'affaires de la seule commerciale n'ayant pas démissionné était resté stable pendant la même période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

grief aux autorités administratives française d'avoir fait droit aux demandes de M.

X... lequel peut continuer à exercer dans le secteur professionnel qui est le sien, mais doit seulement ne pas démarcher la seule clientèle de la société HBI ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans

116 répondants ont fait état d'une utilisation de produits concurrents, ce qui implique que deux tiers d'entre eux accordent la plus totale exclusivité de fait à la société Mewa ; que la société

Il fait principalement valoir que : ' la clause de non-concurrence en prévoyant une restriction étendue à l'ensemble des régions PACA et Languedoc-Roussillon est manifestement excessive au regard de

Il fait principalement valoir que : ' la clause de non-concurrence en prévoyant une restriction étendue à l'ensemble des régions PACA et Languedoc-Roussillon est manifestement excessive au regard de

Faits et procédure 2.