In the meantime, the President of the Senate had informed the District Court that the Parliamentary Immunities Commission ( Giunta ... delle immunità parlamentari ) proposed that the Senate

des Nations Unies approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 ; Vu la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale

en session à la date du dépôt de la plainte et la mainlevée de l'inviolabilité n'ayant pas été accordée par le bureau de l'Assemblée, l'action publique ne pouvait être mise en mouvement contre ce parlementaire

parlementaires et sur le fait que les caisses de pension de retraite des membres des assemblées parlementaires ne relèveraient pas du droit commun, mais de régimes particuliers mis en place au sein de

juridictionnelle des Etats et de leurs biens en date du 2 décembre 2004, si elles assurent une immunité d'exécution de principe aux Etats et aux personnes publiques étrangères, prévoient une exception

Au contraire, dans la plupart des États membres, le privilège parlementaire offre une protection absolue contre toute action extérieure en justice aux déclarations qui sont faites par des parlementaires

Cette commission d’enquête parlementaire a auditionné [L] [S], dans le cadre d’une table ronde réunissant des représentants d’un collectif de victimes le 20 mars 2025.

économique européenne modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités

avaient été émis à partir de la ligne numéro 38.91.06.84; que cette ligne ne pouvait pas être utilisée de façon aléatoire lors des appels effectués depuis l'usine; qu'en effet, il s'agit d'une ligne parlementaire

.- "les 72 morts de Simone V.", tel est le titre d'un tract pour le moins diffamatoire, distribué dans le courrier officiel des parlementaires, qui accuse Mme Simone V. d'avoir "sacrifié la santé ou la

Jean-Claude B... dans le livre précité, "Marine H... démasquée", rappelant sans être contredite qu'elle a été l'assistante parlementaire de l'intéressée depuis 1992, date à laquelle Mme H... n'avait pas

jugée à l'égard du juge pénal agissant en application des dispositions du Code de procédure pénale, qui n'ont fait l'objet d'aucune décision du Conseil constitutionnel portant sur la question de l'immunité

jugée à l'égard du juge pénal agissant en application des dispositions du Code de procédure pénale, qui n'ont fait l'objet d'aucune décision du Conseil constitutionnel portant sur la question de l'immunité

Il s’agit en effet, ni plus ni moins, des notes amenées à la commission d’enquête parlementaire, en décembre dernier, par D. afin de l’aider dans sa déposition.

Il souligne en outre que le rapport rédigé au nom d’une commission d’enquête du Sénat ne pouvait donner lieu à aucune action de sa part, les rapports parlementaires bénéficiant d’une immunité juridictionnelle

à supposer même que l'autocommutateur ait choisi de manière aléatoire le numéro d'appel, force est de constater que le numéro enregistré a toujours été, sans aucune exception, celui de la ligne parlementaire

En 2009, elle fut élue députée à l’Assemblée nationale, où elle présidait le comité parlementaire sur le travail et la politique sociale. 6.

Il constitua également une commission parlementaire ad hoc d’évaluation (la «   commission parlementaire   ») pour examiner le rapport de la CSE et déterminer s’il existait des motifs d’ouverture