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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372471cd58014677415868
8 mars 2005
8 mars 2005
Z... avait droit à être indemnisé des remboursements par lui assumés, postérieurement à la dissolution de la communauté, des emprunts contractés pour l'acquisition, pendant le mariage, d'un immeuble commun
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf9
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Par écritures du 29 février 2012, Madame Y... a conclu à la confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle a retenu une valeur de 143 000 euros pour l'immeuble commun, a formé appel incident en sollicitant
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31d
22 mars 2012
22 mars 2012
Sur la contribution alimentaire du père Attendu que la mère sollicite en exécution du devoir alimentaire du père pour les enfants, l'allocation du droit d'usage et d'habitation de l'immeuble commun
Source officielleciv2
60794c7b9ba5988459c45861
22 janvier 1992
22 janvier 1992
Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'un immeuble commun, domicile du mari, lui
Source officielle3ème Chambre A
5fdc9ef32a903003073a5da4
9 novembre 2018
9 novembre 2018
X... est fondé à solliciter de Mme Z... la prise en charge de la moitié de la taxe foncière qu'il a réglé seul pour l'immeuble commun sis à Cazedarnes section [...] entre 2003 et 2015, - dit que M.
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46b03
2 juillet 1997
2 juillet 1997
première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour attribuer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, outre le paiement d'une rente, l'usufruit d'un immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100227
27 février 2013
27 février 2013
pouvant avoir de droit que sur un actif de communauté, susceptible d'être quantifié à partir d'une masse active à partager et au terme d'une liquidation, mais n'ayant pas de droit spécial ni sur l'immeuble
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5955c
17 mars 1981
17 mars 1981
EN 1972 AVAIT EU POUR BUT DE LEUR PERMETTRE DE POURSUIVRE UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, ET DE FAIRE ECHAPPER LES IMMEUBLES COMMUNS A L'ACTION DES CREANCIERS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX A...
Source officielleciv1
613720b3cd580146773edaaa
12 mai 1987
12 mai 1987
K. au titre de la plus-value procurée par ses travaux sur les immeubles communs, postérieurement à 1974, - année de la demande en divorce -, en retenant que la somme réclamée, supérieure à 100.000 francs
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f46
27 juin 1984
27 juin 1984
; Attendu qu'après avoir énoncé qu'il serait d'une extrême dureté pour la femme de changer de cadre de vie, l'arrêt infirmatif attaqué pour prononcer le divorce pour rupture prolongée de la vie commune
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c431e5
13 mars 1985
13 mars 1985
RETIENT QUE LA DECISION INTERPRETEE AVAIT ALLOUEE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME D'UNE RENTE MENSUELLE, ET AVAIT EN OUTRE PREVU L'ATTRIBUTION A L'EPOUSE DE LA PART DU MARI SUR UN IMMEUBLE
Source officielleciv2
60794b6b9ba5988459c430a5
12 juillet 1984
12 juillet 1984
dans les conditions de vie respectives ; Attendu que, pour dire que le service de la rente allouée à Mme M... à titre de prestation compensatoire prendrait fin le jour de la vente de l'appartement commun
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91294
18 mars 2014
18 mars 2014
Y...au paiement d'une prestation compensatoire par le versement d'une rente viagère de 1. 500 ¿ par mois et par l'attribution de la part correspondant aux droits de son mari dans l'immeuble commun, - de
Source officielle2ème CH - Section 2
6a1e6501cdc6046d47caa122
1 juin 2026
1 juin 2026
, il n'est cependant pas démontré que ces fonds ont servi à l'acquisition du terrain commun ou au paiement des travaux de construction de l'immeuble commun, "Dans ces conditions, l'emploi ou le remploi
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c15c
22 mai 2008
22 mai 2008
qu'aucun enfant n'est issu de leur union, qu'il a pris en charge certains des enfants nés du premier lit de son épouse, qu'il lui faudra verser à cette dernière une indemnité pour l'occupation de l'immeuble
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad65
31 octobre 2007
31 octobre 2007
biens aux torts exclusifs de l'époux, d'avoir limité à une certaine somme la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'usufruit viager de l'immeuble
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46fcb
25 mars 1997
25 mars 1997
avril 1994), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté conjugale ayant existé entre les époux X...Y..., de lui avoir accordé l'attribution préférentielle de l'immeuble
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e15
9 novembre 1993
9 novembre 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 1400 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner, sur la demande de la société Imbert, créancière de Mme X..., le partage d'un immeuble commun aux époux X... et
Source officielleciv1
60794cf99ba5988459c47aea
14 janvier 2003
14 janvier 2003
X..., époux commun en biens, a souscrit un engagement de caution auprès de la BRED (la banque) qui a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun ; que la SCI du
Source officielleciv2
6137236fcd58014677409bde
24 février 2000
24 février 2000
X... avait un cabinet médical dans un immeuble commun ; qu'en s'abstenant de rechercher si la nature de ce bien commun n'aurait pas une incidence sur sa situation financière dans un avenir prévisible du
Source officiellePage 14 sur 4458