possédait dans un immeuble qu'elle a fait construire à Douvaine (Haute-Savoie).

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 2023), la société Top loisirs a fait construire un groupe d'immeubles comprenant cinq bâtiments A, B, C, D et E, dans une station de sports d'hiver. 2.

Paul A..., demeurant ...

entrepris la construction et la vente d'un groupe d'immeubles devant comporter neuf bâtiments ; qu'elle a souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage et une police "constructeur non réalisateur" auprès

(le Crédit Immobilier), qui y a construit un groupe d'immeubles, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 1, rue Ramond, M.

et le défaut de conformité de la construction au permis de construire, Mme Z... a assigné les sociétés Caixabank et de Carbon-Massiera-Champagne en résolution de la vente, restitution de la fraction de

, a conclu des contrats avec Mme X..., architecte-urbaniste, qui, après délivrance de permis de construire, ne comportant pas le transfert d'affectation entre les immeubles, a réclamé un solde d'honoraires

Jean-Paul A..., 2 / de Mme Marie-Fance, Suzanne X..., épouse A..., demeurant ensemble, ..., 3 / de M.

E... sont respectivement nu-propriétaire et usufruitier d'un appartement constituant le lot n° 10 et la SCI du Merle a été propriétaire de l'appartement contigu constituant le lot n°9 d'un immeuble en

; que les consorts A..., soutenant que des dommages avaient été causés à un immeuble contigu leur appartenant, ont assigné en réparation la SCI et le Crédit immobilier, lesquels ont exercé un recours

condamnés, chacun, à 80 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois

X... et Mme A...         , mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi

, il reste garant des sommes mises à la charge du vendeur en raison de l'inachèvement de l'immeuble dans le délai imparti (prorogé ou non)", "puisque, contrairement à ce qui avait été initialement prévu

X... a refusé de régler le solde des factures présentées par M. Y..., qui l'a assigné en paiement ; Attendu que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 mai 2000) que les époux Y... ont fait construire un immeuble

, constitue une vente d'immeuble à construire, qui doit prendre la forme soit d'une vente à terme, soit d'une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'en l'espèce le prix de l'immeuble à construire avait

X... a poursuivi Mme Y... en paiement d'une certaine somme correspondant à la part qu'il estimait lui revenir sur la vente d'un immeuble construit, durant leur vie commune, sur un terrain appartenant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ferrand, dont le siège est ...,