Codes de loi français

Article R853-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; -l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) A la direction nationale de la police aux frontières : -l'office de lutte contre le trafic illicite

Article 18

rendu du développement de l'offre légale sur les réseaux de communications électroniques, tel que mentionné à l'article L. 331-17 du même code ; 15° Les réponses que l'autorité préconise, le cas échéant, aux modalités techniques permettant l'usage illicite

Article 6

remise en état des véhicules. e) A céder, à un Etat étranger, en vertu du ii de l'article 7 et du b de l'article 13 de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites

Article L621-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

-A l'issue des délais mentionnés aux I et II du présent article, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux mêmes I et II ou si l'offre illicite en ligne reste accessible, le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir le président

Article R151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ; 9° Les activités relatives aux jeux d'argent, à l'exception des casinos ; 10° Les activités relatives aux moyens destinés à faire face à l'utilisation illicite

Article 131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.

Article R851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

police aux frontières : -les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'office de lutte contre le trafic illicite

Article R851-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; -l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) A la direction nationale de la police aux frontières : -l'office de lutte contre le trafic illicite

Article Annexe 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 59

physiques et psychologiques et leur prévention (stratégie d'autodéfense) ; – les risques spécifiques liés à certaines pratiques en lien avec la sexualité ; 8° Les risques associés à la consommation de substances psycho-actives licites (tabac, alcool) ou illicites

Article 2

D. 211-9 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite

LEGIARTI000049872461

cas cependant, un grand nombre d'autres facteurs sont en jeu : défiance vis-à-vis des institutions à la suite d'échecs trop nombreux, évolution dans l'économie informelle, conduites addictives de quelque nature qu'elles soient (substances licites, illicites

Article R811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

police aux frontières : -les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'office de lutte contre le trafic illicite

Article R851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

police aux frontières : -les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'office de lutte contre le trafic illicite

Article R853-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; -l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) A la direction nationale de la police aux frontières : -l'office de lutte contre le trafic illicite

Article Annexe 150-1.VII

Montage illicite d'une dérivation de rejet. 5. Dossier des rapports de visites absent ou non conforme à la règle 13 G (3) (b) de la convention Marpol 73/78. 3.7. Domaines relevant de la convention Marpol 73/78, annexe II. 1.

Article Annexe

dématérialisé impose des règles spécifiques de sécurité aux systèmes d'information des émetteurs, particulièrement au regard des risques de fraude au niveau des systèmes amenés à détenir des cumuls de capitaux importants ainsi que des risques d'accès illicites

LEGIARTI000051022168

Chef de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants. Sous-directeur de la rétention, de l'éloignement et des procédures. Sous-directeur du soutien et du pilotage territorial. 9.

Article R853-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

police aux frontières : -les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'office de lutte contre le trafic illicite

Article Annexe

Le travail clandestin : -titres de travail ; -rôle de l'Office des migrations internationales ; -sanctions pour l'emploi illicite d'étrangers. Formations professionnelle 1.