conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 27 janvier 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite

contestation sérieuse, le juge des référés peut toujours prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

à un paiement à titre de restitution en valeur de la prestation effectuée en cas d'annulation d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d'exercice de la profession

, ce n'est qu'à la condition qu'il ait été porté atteinte à ce droit en dehors de tout fondement juridique ; qu'en l'espèce, n'est pas manifestement illicite l'interdiction faite par la SENIM à Mme veuve

rétroactive du prix à compter de la date d'effet du bail ; qu'en énonçant que la décision du juge n'avait pas d'effet rétroactif et que les fermiers ne pouvaient demander restitution des fermages illicites

1134 du Code civil ; 2 ) que la clause prévoyant versement d'une indemnité en cas de départ volontaire du directeur général d'une société anonyme n'est pas illicite comme faisant entrave à la liberté

PARFUMS ROCHAS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 23 février 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie et usage illicite

François, - La SOCIETE VSD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 1993, qui, pour publicités illicites en faveur du tabac, a condamné

trente ans dans la société CPEF ; qu'il a connu ces méthodes dès fin 1999 et n'y a nullement mis obstacle tout au long de l'année 2000, laissant une autre vendange se dérouler et des élaborations illicites

au trajet, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "6°) alors que les délits intentionnels de transport et détention illicites de produits stupéfiants et d'importation illicite

la juridiction de céans, en ouverture de rapport, Mme [J] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité, représenté par son syndic en exercice, aux fins de suppression des installations illicites

Le mur ayant été construit, la commune [Localité 1] a assigné Mme [C] afin d'obtenir la remise en état des lieux sur le fondement du trouble manifestement illicite.

L'embauche de Mme D... dans la société [...] constitue en conséquence un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.

par cela seul que leurs créances n'étaient pas assimilables à des salaires, sans rechercher s'il n'y avait pas effectivement lieu de mettre fin au trouble manifestement illicite consistant pour la coopérative

par cela seul que ses créances n'étaient pas assimilables à des salaires, sans rechercher s'il n'y avait pas effectivement lieu de mettre fin au trouble manifestement illicite consistant pour la coopérative

par cela seul que leurs créances n'étaient pas assimilables à des salaires, sans rechercher s'il n'y avait pas effectivement lieu de mettre fin au trouble manifestement illicite consistant pour la coopérative

caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que le trouble manifestement illicite

comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que si le salarié est fondé à se voir allouer des dommage-intérêts pour illicéité