O... invoque en premier lieu l'illégalité interne de la décision.

majorité qualifiée de huit voix au moins ; "qu'en cet état, la cour d'assises qui a méconnu les dispositions d'ordre public de l'article 362 du Code de procédure pénale, a entaché sa décision d'illégalité

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle

civil; alors, d'autre part, que les abus et détournements d'un pouvoir conféré par la loi à une autorité administrative ne sont pas détachables dudit pouvoir et constituent seulement l'un des cas d'illégalité

père, même partiellement l'autorité parentale ou subvenir effectivement de quelque façon que ce soit à ses besoins ; "alors, d'une part, que le prévenu a le droit de soulever toute exception d'illégalité

distribution d'eau et des ouvrages correspondants ; Attendu que les demanderesses au pourvoi font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que la constatation, par le Conseil d'Etat, de l'illégalité

En défense, le comité d'établissement a fait valoir l'illégalité sur ce point de l'accord collectif.

1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ne s'oppose pas à ce qu'un juge judiciaire tire les conséquences de l'illégalité

fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1 er du Code civil et de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de l'illégalité

Code de la route, 384 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'illégalité

septembre 2014, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, font l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité

, Guy X... soulève l'illégalité du POS de la commune de Longeville-sur-Mer en affirmant qu'il n'a pas été pris dans un but d'intérêt général mais dans le but de lui interdire l'exercice de son activité

décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

article 3 modifie la valeur du point de retraite pour la liquidation des prestations afférentes au premier trimestre de l'année 1995" au motif que ces dispositions "sont entachées d'une rétroactivité illégale

d'un statut de droit public ne concernait pas, en l'état de la rédaction initiale de ce texte, les agents non titulaires du territoire de la Polynésie française et si, en conséquence, ont été jugées illégales

servir de fondement à un arrêté d'expulsion pris postérieurement à la loi nouvelle sans que soit constaté en outre un comportement de nature à constituer une menace pour l'ordre public ; qu'est ainsi illégale

courrier incriminé a été envoyé à son destinataire dans le cadre d'un dossier d'information, en sorte qu'il s'agit d'un acte d'instruction ; que le demandeur admet dans son mémoire que son caractère illégal

violation des articles L. 228-40 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'illégalité