France âgés d'au moins 57 ans et de moins de 60 ans, ont été admis sur leur demande, entre le 1er mars 1984 et le 1er septembre 1986, au bénéfice d'une mesure dite de dégagement, prévue par l'annexe III

prise en charge de ces soins, peu important le comportement de ce praticien ou de cet établissement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la Clinique n'a pas respecté les dispositions du Titre III

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 mars 1998), statuant sur renvoi après cassation, (Cass. soc. 26 novembre 1996, n° 4510 P, bull II

II- La société Domaines Peyronie, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° M 24-22.715 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Institut national de l'origine et

alors, selon le moyen, 1 / que la qualification doit correspondre aux fonctions réellement exercées ; qu'en fixant de manière inopérante le point de départ de la requalification des salariés au niveau II

sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et de l'article 5 du chapitre VI du titre III

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en reconstruction, alors : « 1°/ qu'en jugeant que « l'article UA 2 III du PLU invoqué par les intimés concerne des "bâtiments" régulièrement

III.

contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent prend fin à la date du licenciement de ce salarié ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-2.III

pour la personne maintenue en zone d'attente au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 quater, paragraphe III

entretenir le chemin rural pouvait être regardé comme incorporé au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III

société Relais Fnac reste libre de définir le contenu des emplois de vendeur au sein de ses établissements, en y ajoutant notamment l'activité d'encaissement simple, la cour d'appel a violé le titre III

X... était en droit de percevoir la rente maximum prévue par le contrat et d'avoir condamné la société Axa collectives au versement de cette rente, alors, selon le moyen : 1 / que le chapitre III du

échelon 1 - 1er juin 1996 : assistant stagiaire - niveau III échelon 2 - 1er décembre 1997 : assistant junior - niveau III échelon 3 - 1er janvier 1999 : assistant de direction - niveau IV échelon 1 -

libération volontaire et de la condamner à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation ainsi que diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 15, III

de stationnement mentionnée à l'article L. 312 1-1 ; qu'il convient toutefois de relever que depuis la loi Thevenoud du 1er octobre 2014 l'article L. 3120-2 du code des transports prévoit en son point III

et 32-III du référentiel RH0077, cependant qu'un tel rattachement était prévu par renvoi de l'article 38-I aux dispositions générales applicables aux agents sédentaires parmi lesquelles figurent celles

de l'article R. 313-1 du code de la consommation ; que les prêts immobiliers régis par les articles L. 312-1 et suivants, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, relèvent du paragraphe II