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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d829
10 avril 2025
10 avril 2025
de nuit-jours fériés-heure équivalence-heures spupplémentaires 25% et 50% et repas.
Source officielleChambre Sociale
6618cf197935f50008be44c3
9 avril 2024
9 avril 2024
par mois : 152 heures + 34 heures d'équivalence au taux majoré de 125%).
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39ff
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Auparavant, les fiches de paie indiquaient des heures de salaire de base de 152 heures voire plus, ainsi que 17 heures d'équivalence puis des heures supplémentaires majorées à 25 % et 50%.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88deb
27 octobre 2006
27 octobre 2006
Dans le cadre de ce régime dérogatoire, il est prévu que les périodes de mise à disposition de l'employeur sept jours sur sept, 24 heures sur 24 heures, sont automatiquement suivies d'une période de sept
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8e
5 juin 2008
5 juin 2008
en application de l'article L324-11-1 du Code du travail, - d'autoriser, le cas échéant, les parties à saisir la juridiction administrative quant à la légalité du décret du 31 mars 1999 relatif aux heures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02234
16 décembre 2015
16 décembre 2015
de majoration répartie à 50 % en indemnité financière et 50 % en repos compensateur (soit 3, 5 %) ; que pour le personnel qui fait la nuit en chambre de veille, le régime des heures d'équivalence n'existe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201647
7 novembre 2013
7 novembre 2013
un horaire théorique ni d'augmenter le temps rémunéré des salariés en fixant par exemple des heures d'équivalence, mais de donner le mode de calcul de la rémunération minimale en fonction d'un rapport
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881d1
13 avril 2006
13 avril 2006
intérêts pour préjudice moral ; II - SUR L'AVERTISSEMENT DU 17 MARS 2003 : Attendu que l'ADAPEI ne fournit aucun élément susceptible d'établir que Raymonde X... aurait modifié le mode de calcul des heures
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6979cd2bcdc6046d47f49962
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[U] soutient qu'il a été engagé pour 169 heures par mois moyennant un salaire brut mensuel de 1 700,14 euros et rappelle que le contrat de travail stipulait que les heures d'équivalence et/ou supplémentaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791dcd4de5aa0323224dae4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Quant à la majoration pour heures d'équivalence de 10,15 euros, la cour rappelle qu'en application de l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire
Source officielle5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e5
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'équivalence de 90% alors que certaines heures sont des heures d'astreinte qui doivent se voir appliquer le coefficient de 75%, - aucun manquement au titre des durées minimales de repos n'est caractérisé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68e1fd1820ac6488494aa685
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et qu'elle était fondée à appliquer le régime des heures d'équivalence, soutenant que le transport routier de marchandises fait partie des professions comportant des périodes d'inaction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en ce que le salarié ne peut verser aux débats des pièces volées, celles-ci ne démontrant en aucun cas un travail réalisé, que les attestations produites ont été obtenues sous la pression, que les heures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11415
28 novembre 2018
28 novembre 2018
25 % par heure puis de 50 % par heure sur les heures suivantes ; qu'une majoration de 25 % est donc applicable par heure accomplie au-delà de 35 heures et jusqu'à 43 heures, puis une majoration de 50
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868c5
3 juin 2003
3 juin 2003
de compensation soit : "les 9 premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif, entre 9 et 12 heures, chaque heure est assimilé à une demi-heure de travail éducatif."
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00505
19 mars 2014
19 mars 2014
débouter la salariée de ses demandes en paiement les heures de nuit, que les seules annotations manuscrites de la salariée étaient insuffisantes à rapporter la preuve du non-paiement d'heures de nuit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00506
19 mars 2014
19 mars 2014
Que sur ces fiches, le conseil de prud'hommes constate : Que le demandeur indique pour exemple un dimanche non payé, Que les bulletins de salaires mentionnent le paiement de primes de nuit, d'heures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01622
7 juillet 2009
7 juillet 2009
à 0 heure 30 et de 4 heures à 7 heures ; que les attestations de MM.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01400
14 décembre 2022
14 décembre 2022
venant au soutien de l'analyse de la cour d'appel, qu'il ne remet pas en cause, au terme de laquelle celle-ci a retenu que l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 n'instituait pas un dispositif d'heures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200968
21 octobre 2021
21 octobre 2021
supplémentaires et des heures d'équivalence.
Source officiellePage 14 sur 1320