Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106194_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A d'indemnité pour les heures d'astreinte qu'il a effectuées au-delà de 2 544 heures annuelles depuis 2014. 6. En second lieu, il résulte de l'instruction que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10821
29 septembre 2021
29 septembre 2021
ponctuels des clients et en dehors de la période de 20 heures à 21 heures et de 7 heures à 8 heures permettant d'effectuer des tâches comme l'aide à la prise du repas, au déshabillage ou à la toilette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02210
10 novembre 2009
10 novembre 2009
saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des heures
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616372511cf28a447224dfd2
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Elle précise qu'elle applique des tarifs différents pour les heures de jour et les heures de nuit, lesquelles sont des astreintes, avec des majorations les fins de semaine et jours fériés, mais que, pour
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601614_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
agissant du critère 3 : « Avis de la commission : Grâce à une proximité de stockage, un interlocuteur dédié, la réactivité proposée est immédiate et le délai maximum de remplacement d’un matériel est de 1 heure
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85922
27 novembre 2001
27 novembre 2001
non plus qu'un récapitulatif mensuel des heures d'astreinte auquel celui-ci a été assujetti ; Que la cour, tenant compte de tous éléments, retiendra 25 nuits d'astreinte et 32 fins de semaines d'astreinte
Source officielle1ère chambre
DTA_2000739_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : - le centre communal d'action sociale du Val-au-Perche a commis une faute en refusant de payer les heures supplémentaires et les heures d'astreinte effectuées ; - il a subi une situation
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89017
13 février 2007
13 février 2007
Ils comptent ainsi, pour chacun, un temps de travail hebdomadaire de 92 heures, outre 8 heures d'astreinte un jour sur deux, soit une moyenne de 120 heures de travail par semaine ou plus de 17 heures par
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639e0ac27cfcda968a637e
24 septembre 2010
24 septembre 2010
supplémentaires de 2001 à 2005 110491,45 euros au titre de l'incidence de l'astreinte sur le 13ème mois 412775,04 euros au titre de l'incidence de l'astreinte sur l'indemnité pour licenciement sans
Source officielleService des référés
687005b9b8daa57c7f66a48a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il convient par conséquent, afin d’assurer le respect de cette réglementation, de faire interdiction à la société Ditrikoff d’employer des salariés le dimanche après 13 heures sous astreinte de 2000 euros
Source officielleChambre sociale
635b71ccb201587f74be021a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il ajoute qu'il devait se rendre disponible de 22 heures à 4 heures 15 pour répondre aux éventuels appels téléphoniques afin, en cas d'appel, de rejoindre le siège de l'entreprise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02144
27 novembre 2014
27 novembre 2014
, sans qu'il soit contesté que l'intéressé ait été payée des heures de travail effectif ainsi que des temps d'astreinte, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la salariée n'était pas dans l'impossibilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02565
7 décembre 2011
7 décembre 2011
transports en commun, du fait des conditions d'organisation du travail, que la prime de transport qui leur est servie par jour travaillé, venant indemniser une telle sujétion, distincte des majorations pour heures
Source officielleChambre Sociale
6163402c7dbf94c22343ca75
15 décembre 2010
15 décembre 2010
à 20 heures 30, à être disponible les dimanches et jours fériés de 11 heures 30 à 13 heures 30 et à intervenir en cas de besoin la nuit.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b367
22 novembre 2007
22 novembre 2007
supplémentaires et des heures d'astreinte réclamées par le salarié ; Vu le rapport d'expertise de monsieur Jean-Luc Y..., clos le 30 juin 2006 et déposé au greffe le 20 juillet 2006 ; Vu les conclusions
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01022_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la situation professionnelle de Mme A s'est dégradée à compter de l'année 2013, notamment du fait de l'augmentation importante du nombre d'heures d'astreintes effectuées
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f04342cdc6046d47ccd92a
23 avril 2026
23 avril 2026
[D], après avoir constaté la disparition d'un cahier recensant l'intégralité de ses interventions pendant ses heures d'astreinte, et ce, à la suite de son passage dans la résidence le 15 juillet 2023,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032553372
10 mai 2016
10 mai 2016
l'exercice du droit de grève pour la catégorie des agents automaticiens de l'établissement ; - il a commis une erreur de fait dès lors qu'en premier lieu, seuls la fréquentation du service pendant les heures
Source officielle17e Chambre B
5fdc7be3ec80a69f3c1dc588
22 novembre 2018
22 novembre 2018
effectuées (432) il a droit au repos compensateur et aux congés payés y afférents, - qu'en rémunérant les heures d'astreinte sous forme d'un forfait, l'employeur a délibérément cherché à dissimuler
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91383
31 mars 2014
31 mars 2014
Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires et d'astreintes : M.
Source officiellePage 14 sur 5210