Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
616274037705f25f43643fdf
18 avril 2013
18 avril 2013
date de leur sortie de terre ; indiquer quels sont les arbres, arbustes et végétaux implantés à une distance comprise entre un demi-mètre et deux mètres de la limite séparative, indiquer leur hauteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2402783_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
/ * s’il s’agit d’une construction d’une hauteur inférieure à 3,5 mètres / * s’il existe déjà un bâtiment édifié en limite séparative sur la parcelle voisine à condition de respecter la même hauteur dans
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600488_20260217
17 février 2026
17 février 2026
la réglementation applicable, s’agissant en particulier de l’aspect extérieur ; - l’arrêté attaqué méconnaît les prescriptions de l’article UA10 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la hauteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104996_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
UH : / - les exhaussement et les affouillements de sol à condition qu'ils soient nécessaires à des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, et que leur hauteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305034_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'urbanisme ont été méconnues au regard de la sécurité des accès ; - les dispositions de l'article AUb 11 du plan local d'urbanisme ont été méconnues quant à l'enlèvement des ordures ménagères et à la hauteur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61635de9683f470e3416dc51
16 mars 2011
16 mars 2011
que soutiennent les intimés, ce préjudice est directement lié au non-respect - par la construction supportant la fenêtre litigieuse - tant des distances la séparant de la propriété voisine, que de la hauteur
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505294_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
aux termes duquel la création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5cm, sur un mur bahut de 40cm de haut
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04635_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
réseaux. () A ce titre, différentes techniques sont à privilégier par les maîtres d'ouvrage : / - à l'échelle de la parcelle : bassins à ciel ouvert en déblais ou délimité par un merlon de 40 cm de hauteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2311148_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article Ua 10 du règlement annexé au PLU de Saint-Pierre-la-Palud : " Hauteur maximum des constructions. / La hauteur* des constructions devra s'harmoniser avec le cadre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106971_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
maximale, limitant la hauteur des constructions, ainsi que la hauteur des antennes-relais de téléphonie mobile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113891_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article UCb 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Antony : " Hauteur maximum / La hauteur maximum des constructions est calculée selon les règles suivantes, étant précisé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01013_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. () En alignement de façade, les clôtures seront limitées à une hauteur de 2 m et devront être constituées d'un mur plein d'une hauteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02815_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il a constaté que le projet, tel que présenté dans cette demande de permis de construire modificatif, faisait apparaître une hauteur maximum de la construction de 6,74 mètres, supérieure à la hauteur de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409413_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
point de la construction projetée et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative (H ≤ 2L), dans la limite de la hauteur maximum définie au point 1 ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2109210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
UAE, la hauteur maximale des constructions est fixée à 18 mètres. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108677_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
dispositifs à claire voie ; / - de haies vives ; / - de dispositifs pleins d'une hauteur maximale de 1 mètre. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
séparées de plus de 20 m² d’emprise au sol : - Hauteur maximum : - 3 mètres à l’égout du toit – 4 mètres à l’acrotère – 5,50 mètres au faîtage / Pour les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol : -
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803934_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 10 de la zone UE du règlement du plan local d'urbanisme (ci-après " PLU ") de Cannes relatif à la hauteur maximum des constructions : " 10.1 - Conditions
Source officielle5ème chambre
DTA_2401090_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article A5 du chapitre II du règlement de la zone UR : " La hauteur maximale des constructions est fixée à : () / En UR2 : 12m au point le plus haut (R+2+attique), le
Source officielle3ème chambre
DTA_2404371_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En premier lieu, au terme de l’article UE 10 du règlement du PLU : « Hauteur maximale des constructions / (…) 10.2 La hauteur maximum ne peut excéder 7m à l’égout et 9m au faîtage. » 7.
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