alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 915, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, l'avoué de l'association doit, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe

, constitué au regard d'un manque de personnel, d'un absentéisme important qui grève la charge de travail, d'un turn-over notable, d'un temps de travail empiété par la nécessité de former les nouveaux

, le 18 décembre 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1993) d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, la charge de la

, hors l'hypothèse où son acte d'acquisition en fait mention, que si elle a été publiée ; que la connaissance par l'acquéreur de l'immeuble grevé de l'existence de la servitude ne supplée pas le défaut

aucun élément matériel précis ; que la lecture des procès-verbaux de police révélait en effet que les policiers qui étaient intervenus sur les lieux n'avaient pas constaté la présence de piquets de grève

avait le pouvoir discrétionnaire d'ordonner ou de refuser cette comparution, s'est abstenu de répondre à cette demande qu'il ne rappelle même pas, violant ainsi les droits de la défense, d'autant plus gravement

"ayant fait l'objet d'une déclaration au greffe enregistrée le 23 août 2001 est recevable en la forme, la chambre de l'instruction, devant par application de l'article 148-2 du Code de procédure pénale

devant la cour d'appel ayant rendu un arrêt avant dire droit, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande reconventionnelle tendant à voir constater que la parcelle numérotée AD 70 était grevée

X... et Y..., maîtres nageurs-sauveteurs, détachés par la société France patinoires à la piscine parisienne des Halles ont été licenciés pour faute grave le 18 mai 1998 au motif qu'ils avaient participé

et d'avoir confirmé le maintien de la saisie alors : « 1°/ que le prévenu ayant le droit de se faire représenter par un avocat de son choix, lorsque l'avocat choisi par le prévenu est touché par une grève

et d'avoir confirmé le maintien de la saisie alors : « 1°/ que le prévenu ayant le droit de se faire représenter par un avocat de son choix, lorsque l'avocat choisi par le prévenu est touché par une grève

observations au regard des articles 1271 et 1279 du code civil ; 2 / que les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent être réservés qu'avec le consentement des propriétaires des biens grevés

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national des pilotes de lignes a lancé un mot d'ordre de grève

; qu'en l'espèce, bien qu'elle eût elle-même rappelé ce principe, la cour d'appel a, pour exonérer les époux Y... de toute participation aux frais d'entretien et de réfection de la voie litigieuse, grevée

Suite au licenciement pour faute grave d'un salarié de cette société par lettre qu'il a reçue le samedi 25 octobre 2014, un certain nombre de ses collègues, dont MM.

; qu'en imputant la responsabilité de la rupture à la salariée pour de tels motifs, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute grave et a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; d'autre part

plainte et en tout cas quand elle était âgée de 10 ans, si l'on s'en tient aux seules déclarations du mis en examen ; qu'ils ont été, par leur retentissement psychologique durable, source d'une atteinte grave

de maîtrise et les techniciens avaient continué de travailler, qu'une partie de leur activité avait été confiée à la sous-traitance, et que leur travail avait repris immédiatement après la fin de la grève