11, 02 %, encore faut-il tenir du compte du fait qu'à partir de 2008, il a été ajouté au salaire de base diverses primes telles que prime de transport, primes au titre des NAO, prime salariale, gratification

Elle prétend que le salaire moyen doit être fixé en fonction du salaire du dernier mois et d'1/12eme des primes, gratifications et avantages des 12 derniers mois à l'exception des gratifications ayant

des gratifications bénévoles exceptionnelles, des remboursements de frais, des sommes correspondant à des obligations conventionnelles (majoration pour jour férié travaillé, pour heures de nuit) ; que

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles.

de 500 euros s'apparentant à une simple gratification bénévole.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. "

Z... soutient pour sa part que l'exception d'incompétence n'a pas été valablement invoquée en première instance car elle n'a pas été soulevée in limine litis, de sorte que l'exception d'incompétence ne

des gains et rémunérations versées par les particuliers employeurs.Cette réduction n’est pas applicable aux gains relevant des dispositions du titre Ier du livre VI du présent code, à l’exception des

Les sommes à prendre en considération sont les appointements, les primes et les gratifications diverses, étant exclues les garanties exceptionnelles notamment celles résultant de l'application de l'article

en l'espèce, a été calculée en fonction des éléments de salaire dus en vertu du contrat de travail et d'un usage constant ; que c'est donc à juste titre que l'employeur n'a pas pris en compte la gratification

Sur les demandes de rappels de salaire au titre du salaire fixe En excluant l'impact de la gratification exceptionnelle reçue en 2012, Mme [J] justifie d'une évolution de sa rémunération fixe

Sur les primes exceptionnelles ayant pour objet de compenser la perte de la prime de réalisation; Madame [B] [H] soutient que des primes exceptionnelles ont été versées à des directeurs de boutique

[L] vous a accordé cette grâce exceptionnellement pour votre carême de Ramadan.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des gratifications bénévoles exceptionnelles, des remboursements de frais, des sommes correspondant à des obligations conventionnelles (majoration pour jour férié travaillé, pour heures de nuit) ; que

provisoire est de droit en matière de rappel de salaire dans les limites posées par l'article R.1454-28 du code du travail ; - ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité de la somme à intervenir

inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement , soit le 1/3 de la rémunération brute versée au cours des 3 derniers mois (les primes et gratifications

des gains et rémunérations versées par les particuliers employeurs.Cette réduction n’est pas applicable aux gains relevant des dispositions du titre Ier du livre VI du présent code, à l’exception des

de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, a ordonné le remboursement des indemnités chômage perçues par le salarié dans la limite de trois mois, a ordonné l'exécution

Il est à noter que Madame X... a perçu une gratification exceptionnelle de 500 francs le 14 / 05 / 1999 et de 800 francs le 3 novembre 1999.